8ème chambre, 23 avril 2025 — 21/07335

N° RG 21/07335 -N°Portalis DBVX-V-B7F-N3ZK

Décision du Tribunal de Commerce de Lyon au fond du 09 septembre 2021

RG : 2019j1680

S.A.S.U. KONEX

C/

S.A.S.U. BATILUX HABITATS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 23 Avril 2025

APPELANTE :

La société KONEX, SASU au capital de 120 000 ', immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 799 367 172, dont le siège social se situe [Adresse 1], représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Alizé VILLEGAS, avocat au barreau de LYON, toque : 624

INTIMÉE :

La société BATILUX HABITATS, SAS au capital de 2 000 ', immatriculée au RCS de LYON (69) sous le numéro 838 726 917, dont le siège social est situé au [Adresse 3], représentée par ses dirigeants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Sandrine VARA de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1041

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Date de clôture de l'instruction : 10 Février 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 Mars 2025

Date de mise à disposition : 23 Avril 2025

Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, président, et Nathalie LAURENT, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant marché du 28 mai 2018, la société Konex a, en qualité de maître d'ouvrage délégué de la société ASL Duquesne, confié à la société Batilux Habitats, en qualité d'entreprise générale, la restauration d'un immeuble situé [Adresse 2], avec création de logements.

Le marché a été conclu pour un montant global et forfaitaire de 590.000,08 ' HT (649.000,08 ' TTC).

Dès le 1er août 2018, le maître d'oeuvre, [T] [U], a fait part de son inquiétude quant à la capacité de la société Batilux Habitats à réaliser les travaux dans les délais, la livraison devant intervenir au plus tard fin avril 2019.

Par la suite, la société Konex a reproché à la société Batilux Habitats son retard dans l'avancement des travaux ainsi que le non-respect des normes de sécurité, la seconde reprochant à la première des retards de paiement des situations de travaux.

Le 1er juillet 2019, la société Konex a fait réaliser un constat d'huissier afin de déterminer l'avancement des travaux, à la suite duquel elle a fait part à la société Batilux Habitats de son intention de rompre le contrat.

Des échanges sont ensuite intervenus par mails ayant pour objet les modalités permettant de mettre fin au marché.

Par courrier recommandé du 15 juillet 2019, la société Konex a fait état d'un accord verbal intervenu le 3 juillet 2019 à sa volonté de finir le chantier avec une autre entreprise suite aux retards cumulés de chantier.

Par courriel du 24 juillet 2019, la société Batilux Habitats a adressé à la société Konex un protocole d'accord faisant apparaître une somme de 75.096,72 ' pour solde de tout compte.

Par courriel du 6 août 2019, la société Konex a proposé de payer la somme de 53.333,45 ' pour solde de tout compte, sous réserve de la réalisation des travaux et prestations listés dans le-dit courriel.

Par courrier du 2 septembre 2019, le protocole d'accord ci-dessus a de nouveau été proposé par la société Batilux Habitats à la société Konex qui l'a refusé par courrier du 5 septembre 2019.

Par exploit du 1er octobre 2019, la société Batilux Habitats a fait assigner la société Konex devant le tribunal de commerce de Lyon aux fins d'homologation d'un accord transactionnel du 16 juillet 2020 tranchant partiellement le litige, de paiement d'un solde de 105.873,50 ' HT et de prononcé de la réception judiciaire au 15 juillet 2019.

Le 16 juillet 2020, un protocole d'accord partiel sur l'avancement lot par lot a été signé.

Par jugement du 9 septembre 2021, le tribunal de commerce de Lyon a :

Dit que la société Konex a tacitement réceptionné les ouvrages de la société Batilux Habitats à la date du 15 juillet 2019 ;

Homologué le protocole transactionnel régularisé le 16 juillet 2020 entre les parties tranchant partiellement le présent litige, lequel demeurera ci-annexé ;

Condamné la société Konex à payer à la société Batilux Habitats la somme de 25.280 ' ;

Débo