Chambre 11, 23 avril 2025 — 24/02832
Texte intégral
Chambre 11
N° RG 24/02832 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILHN
Minute N° : 11M 3/2025
Notification aux parties
par LRAR
le
Copie exécutoire à :
- Me Bérangère
QUENOT
le
Copie à :
- Me Dominique
HARNIST
- Monsieur le procureur général
le
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2025
Audience publique tenue le 20 mars 2025 par Mme CHURLET-CAILLET, première présidente de la cour d'appel de Colmar, assistée de M. BIERMANN, greffier
en présence de :
M. JAEG, avocat général auquel le dossier a été communiqué
NATURE DE L'AFFAIRE : Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire
ORDONNANCE CONTRADICTOIRE du 23 Avril 2025 prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la cour et signée par Mme CHURLET-CAILLET, première présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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DEMANDEUR :
Monsieur [M] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant, représenté par Me Bérangère QUENOT, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDEUR :
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparant, représenté par Maître Dominique HARNIST, avocat à la Cour
****
Par requête reçue au greffe de la cour d'appel de Colmar le 31 juillet 2024, monsieur [M] [P] sollicite la somme de 14 000 ' au titre de l'indemnisation de son préjudice moral en réparation de la détention provisoire dont il a fait l'objet pendant 44 jours à la maison d'arrêt de Strasbourg puis de son placement sous Arse (assignation à résidence sous surveillance électronique) pendant cinq mois et 28 jours. La somme de 1500 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile est également sollicitée.
Il fait valoir qu'il a été incarcéré dans le cadre de sa mise en examen du chef de complicité de vol avec arme en récidive légale suite à une information judiciaire ouverte auprès d'un juge d'instruction de Strasbourg.
Par arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Colmar en date du 1er février 2024 il a été relaxé.
Sur le préjudice moral il demande réparation en raison du choc carcéral, majoré par le fait qu'il s'agissait d'une première incarcération et qu'il a toujours contesté l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés.
Il évoque la rupture brutale du fait de son incarcération de tout contact avec sa concubine. Enfin sur le plan professionnel alors qu'il était à la recherche d'un emploi, celle-ci a été rendue compliquée en sortie de détention du fait de la méfiance de ses employeurs. Il rappelle que le préjudice moral existe également du fait de son placement sous Arse constituant une mesure contraignante et induisant un isolement social.
Par dernières conclusions écrites du 12 novembre 2024 à l'exposé des moyens et arguments auxquels la présente ordonnance se réfère pour avoir été repris oralement à l'audience, l'État français pris en la personne de l'agent judiciaire de l'État offre la somme de 10 000 ' en indemnisation du préjudice moral.
Par réquisitions écrites du 31 janvier 2025 reprises oralement à l'audience, le procureur général conclut à l'identique des propositions de l'agent judiciaire de l'État.
Sur ce,
Sur la recevabilité de la demande :
La recevabilité de la demande n'est pas contestée et elle est démontrée par les pièces produites comme satisfaisant aux dispositions des articles 149,149-1 et 149-2 du code de procédure pénale.
Sur le fond :
Il résulte des dispositions de l'article 149 du code de procédure pénale que la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenu définitive a droit, à sa demande , à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.
L'article 142 -10 du code de procédure pénale dispose qu'en cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenu définitive, la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique a droit à la réparation du préjudice subi selon les modalités prévues par les articles 149 à 150.
Le préjudice moral est évalué en tenant compte notamment de la durée de la détention provisoire, des conditions de la détention, de la situation personnelle et familiale, de l'existence ou non d'antécédents judiciaires.
Monsieur [M] [P] a été placé en détention provisoire du 25 février au 1er avril 2021 soit pendant 34 jours puis sous assignation à résidence sous surveillance électronique du 1er avril 2021 au 28 septembre 2021 ,soit pendant cinq mois et 28 jours.
Monsieur [M] [P] avait 22 ans lors de son placement en détention provisoire et même si son casier judiciaire mentionne cinq condamnations,