Chambre 4 A, 22 avril 2025 — 22/02645

CKD/KG

MINUTE N° 25/341

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 22 AVRIL 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/02645

N° Portalis DBVW-V-B7G-H4BC

Décision déférée à la Cour : 16 Mai 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG

APPELANTE :

Madame [H] [N]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Sophie SCHWEITZER, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEE :

S.A.R.L. AMBULANCES 02

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 447 583 378

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DORSCH, Président de Chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme BESSEY

ARRET :

- par défaut

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme BESSEY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [H] [N], née le 10 juillet 1990 a été embauchée le 06 septembre 2019 selon contrat à durée déterminée par la société Ambulances 02 en qualité de chauffeur ambulancier DEA. Par avenant du 31 octobre 2019, le contrat de travail a été modifié en contrat à durée indéterminée à compter du même jour.

Par courrier daté du 04 février 2021, la salariée a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire et a été mise à pied à titre conservatoire.

Elle a, par lettre du 19 février 2021, été licenciée pour faute grave.

Contestant son licenciement, selon elle dépourvu de cause réelle et sérieuse, vexatoire, résultant d'une procédure irrégulière, et affirmant avoir effectué des heures supplémentaires non rémunérées aux termes d'un travail dissimulé, Madame [H] [N] a le 02 juin 2021 saisi le Conseil de Prud'hommes de Schiltigheim afin de voir le licenciement jugé dépourvu de cause réelle et obtenir paiement de différentes sommes.

Par jugement du 16 mai 2022, le Conseil de Prud'hommes a dit et jugé que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, et a condamné l'employeur à payer à Madame [H] [N] les sommes de :

* 1.297,12 ' brut au titre de la mise à pied conservatoire,

* 129,71 ' brut au titre des congés payés afférents,

* 1.895,35 ' brut au titre de l'indemnité de préavis,

* 189,54 ' brut au titre des congés payés afférents,

* 2.500 ' net au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 1.391,07 ' brut au titre des heures supplémentaires,

* 139,11 ' brut au titre des congés payés afférents,

* 1.500 ' net à titre de frais irrépétibles.

La salariée a été déboutée de ses demandes pour irrégularité de procédure, préjudice moral résultant de la mise à pied conservatoire, et indemnité pour travail dissimulé.

L'employeur a été débouté de ses demandes reconventionnelles et condamné aux entiers frais et dépens de l'instance. Le conseil a en outre rappelé que les intérêts légaux courent à compter du 04 juin 2021 pour les créances salariales, et à compter du jugement pour les créances indemnitaires.

Madame [H] [N] a interjeté appel du jugement.

Selon dernières conclusions transmises par voie électronique le 04 octobre 2022, elle demande à la cour d'infirmer le jugement sur le quantum des dommages et intérêts, et sur le rejet de ses autres demandes. Elle demande par conséquent que la société intimée soit condamnée à lui payer :

* 15.162,80 ' au titre de l'indemnité de licenciement,

* 1.895,35 ' au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement,

* 11.372,10 ' au titre du travail dissimulé,

* 3.500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il conclut également au rejet de l'appel incident.

La SARL Ambulances 02, régulièrement assignée par acte d'huissier délivré à étude le 06 octobre 2022, n'a pas constitué avocat, et n'était donc pas représentée à la procédure d'appel.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 07 juin 2023.

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère aux dernières conclusions précédemment visées en application de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur le licenciement pour faute grave

Le jugement déféré n'est pas contesté en ce qu'il a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et alloué à la