1ère Chambre civile, 22 avril 2025 — 24/00239

AFFAIRE : N° RG 24/00239 -

N° Portalis DBVC-V-B7I-HLIF

ARRÊT N°

ORIGINE : Décision du Juge de l'exécution de [Localité 9] du 25 Janvier 2024

RG n° 23/00703

COUR D'APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 22 AVRIL 2025

APPELANT :

Monsieur [K] [V]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 13]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté et assisté de Me Renan DROUET, substitué par Me DURAND avocats au barreau de CAEN

INTIMÉE :

Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE WOOD LODGE Pris en la personne de son Syndic en exercice, la SASU INTERPLAGES, [Adresse 6]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée et assistée de Me Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN

DÉBATS : A l'audience publique du 23 janvier 2025, sans opposition du ou des avocats, Mme GAUCI SCOTTE, conseillère, a entendu seule les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme COLLET

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme BARTHE-NARI, Président de chambre,

Mme DELAUBIER, Conseillère,

Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère,

ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 22 Avril 2025 et signé par Mme BARTHE-NARI, président, et Mme COLLET, greffier

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 10 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Lisieux a condamné M. [K] [V] et Mme [D] [P], propriétaires des lots n°13, 24, 75 et 115 au sein de la résidence [Adresse 14] à Deauville, à régler au syndicat des copropriétaires de ladite résidence, les sommes suivantes :

une somme de 12 976,11 euros au titre des charges de copropriété impayées,

une somme de 72 euros au titre des frais de mise en demeure,

une somme de 1 000 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

une somme de 1 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [V] et Mme [P] ont interjeté appel de cette décision. Le [Adresse 12] a essayé de recouvrer sa créance par mesure d'exécution forcée.

S'agissant de Mme [P], le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lisieux l'a condamnée, par jugement du 12 février 2021, au paiement de la somme de 17 680,75 euros mais lui a accordé un échéancier à hauteur de 150 euros au titre des mois de mars et avril 2021, et 650 euros par mois à partir de mai 2021 et jusqu'au mois de janvier 2023. Elle a respecté cette décision et a ainsi versé la somme totale de 8 100 euros.

En parallèle de la saisie des rémunérations, le syndicat des copropriétaires de la résidence Wood Lodge a saisi par voie d'huissier, le 7 août 2020, le véhicule Peugeot 206 appartenant à M. [V]. Ce véhicule a été immobilisé et déposé entre les mains du garage Hoche, SARL Peslier à [Localité 10].

Par acte en date du 10 août 2020, le syndicat des copropriétaires de la résidence Wood Lodge a procédé à la dénonciation du procès-verbal d'immobilisation du véhicule terrestre à moteur avec enlèvement et du commandement de payer. Aux termes du délai d'un mois laissé au débiteur pour vendre son véhicule à l'amiable, ce dernier devait être vendu aux enchères.

Le véhicule a finalement été remis le 14 septembre 2022 à Me [M] qui l'a vendu pour 1 800 euros le 8 mars 2023.

Parallèlement à cette procédure, le syndicat a également, par l'intermédiaire de l'huissier, diligenté une procédure de saisie-attribution à exécution successive délivrée à M. [U], locataire d'un appartement appartenant à M. [V].

En dépit de cette saisie, M. [U] a continué de verser ses loyers à M. [V] et a été condamné par jugement du juge de l'exécution de [Localité 7] du 16 novembre 2021 à s'acquitter de neuf loyers échus et non réglés entre les mains de l'huissier, soit 6 210 euros, à verser directement entre les mains du Syndicat des copropriétaires les loyers à venir, outre 400 euros au titre des frais irrépétibles.

Le 7 juin 2022, la cour d'appel de Caen a rendu son arrêt et a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Lisieux du 10 décembre 2018, sauf à accorder des délais de paiement à Mme [P] et M. [V]. M. [V] devait s'acquitter de la somme due en versant les sommes suivantes :

150 euros aux mois de mars et avril 2021,

650 euros de mai 2021 à janvier 2023 et le solde en février 2023.

M. [V] a assigné le [Adresse 12] devant le juge de l'exécution de [Localité 9], estimant que la procédure de saisie de son véhicule était abusive. Il considérait avoir subi un préjudice d'un montant de 4 500 euros et formulait également une demande à hauteur de 3 000 euros pour procédure abusive et la prise en charge des frais de gardiennage par le syndicat des copropriétaires.

Il a sollicité la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur les loyers versés par M. [U], les règlements effectués étant selon lui supérieurs à la dette fixée d