1ère Chambre civile, 22 avril 2025 — 23/02797
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 23/02797 -
N° Portalis DBVC-V-B7H-HKIS
ARRÊT N°
ORIGINE : Décision du Juge de l'exécution d'[Localité 9] du 22 Novembre 2023
RG n° 23/00504
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 22 AVRIL 2025
APPELANT :
Monsieur [N] [B]
né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 7]
représenté et assisté de Me Jérémie PAJEOT, substitué par Me MOSQUET avocats au barreau de CAEN
INTIMÉE :
S.A. SOCIETE GENERALE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège venant aux droits du Crédit du Nord suite à une fusion-absorption définitive en date du 1er janvier 2023
N° SIRET : 552 120 222
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN
assistée de Me Denis LAURENT, subsituté par Me LECORDIER, avocats au barreau de PARIS
DÉBATS : A l'audience publique du 16 janvier 2025, sans opposition du ou des avocats, Mme BARTHE-NARI, Président de chambre, a entendu seul les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme COLLET
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme BARTHE-NARI, Président de chambre,
Mme DELAUBIER, Conseillère,
Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère,
ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 22 Avril 2025, après prorogation du délibiéré initialement prévu au 1er avril 2025, et signé par Mme BARTHE-NARI, président, et Mme COLLET, greffier
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte notarié établi par Maître [S], notaire à [Localité 14] ([Localité 12]) en date du 24 septembre 2007, la société Crédit du Nord ( ci-après le Crédit du Nord) a consenti aux sociétés 'Foncière et Développement' et 'L'Acropole' un prêt de 323 000 euros, au taux de la moyenne trimestrielle du taux moyen mensuel du Taux Eonia majoré de 2 points, pour une durée expirant le 30 juin 2009, aux fins d'acquisition d'un immeuble situé [Adresse 3] et [Adresse 2] [Localité 9] .
Par ce même acte, M. [N] [B], président en exercice de la société 'Foncière et Développement' s'est porté caution solidaire et personnelle pour sûreté à hauteur de 419 900 euros.
Par acte notarié en date du 22 avril 2009, la société Crédit du Nord et les sociétés 'Foncière et Développement' et 'L'Acropole' ont convenu de modifier le contrat de prêt du 24 septembre 2007 en portant sa durée à 15 ans du 22 mai 2009 au 22 avril 2024 et en fixant un taux d'intérêts Euribor à trois mois, majoré de 2,97 points.
Par le même acte, le Crédit du Nord a consenti un nouveau prêt d'un montant de 189 000 euros, au taux d'intérêts Euribor à trois mois majoré de 2,97 points aux fins de financer des travaux de réhabilitation sur le bien situé [Adresse 13].
Par cet acte, M. [B] s'est porté caution solidaire pour l'ensemble à hauteur de la somme de 665 600 euros.
Par jugement en date du 24 juillet 2012, le tribunal de commerce du Mans a étendu la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société [Adresse 10] aux sociétés 'Foncière et Développement' et 'L'Acropole'.
Dans le cadre de la procédure collective, le Crédit du Nord a perçu diverses sommes pour un montant global de 344 171,71 euros.
Par jugement en date du 1er décembre 2020, le tribunal de commerce du Mans a clôturé la procédure de liquidation judiciaire notamment de la société 'Foncière et Développement' et de la société 'L'Acropole' pour insuffisance d'actif.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 juin 2021, réceptionnée le 14 juin 2021, le Crédit du Nord a mis en demeure M. [B] de régler la somme de 266 018,15 euros au titre de ses engagements de caution .
Par acte d'huissier du 22 juillet 2021, le Crédit du Nord a fait pratiquer entre les mains de la société Emergence Ouest une saisie-attribution sur les loyers dus par celle-ci à M. [B] en sa qualité de propriétaire du local commercial situé [Adresse 6], qui a été dénoncée à M. [B] le 23 juillet 2021.
Par jugement en date du 12 janvier 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Alençon, saisi d'une contestation de la mesure par M. [B], a :
- débouté le Crédit du Nord de sa demande d'irrecevabilité de l'action de M. [B],
- débouté M. [B] de sa demande aux fins de juger manifestement disproportionnés ses engagements de caution,
- prononcé la déchéance du droit aux intérêts et à l'indemnité d'exigibilité de 3% à l'encontre du Crédit du Nord et dit que l'assiette de la procédure d'exécution était d'un montant en principal de 160 462,07 euros,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- condamné M. [B] à payer au Crédit du Nord la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Par arrêt en date du 17 janvier 2023, la cour