1ère Chambre civile, 22 avril 2025 — 22/02626
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 22/02626 -
N° Portalis DBVC-V-B7G-HCTB
ARRÊT N°
ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] du 16 Septembre 2022
RG n° 20/03151
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 22 AVRIL 2025
APPELANTS :
Monsieur [N] [S]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 13] (Liban)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [M] [S]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 4]
La SELARL DENTAIRE DES DOCTEURS [S]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 12]
[Localité 4]
représentés par Me Agathe MARRET avocat au barreau de CAEN,
assistés de Me Zineb ABDELLATIF, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMÉES:
La société KPMG SA
prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 11]
[Localité 5]
La Société KPMG ESC & GS venant au droits de la société KPMG SA
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 10]
[Localité 5]
représentées par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN,
assistées de Me Georges DE MONJOUR, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS : A l'audience publique du 06 mars 2025, après réouverture des débats du 18 février 2025, sans opposition du ou des avocats, Mme DELAUBIER, conseillère, a entendu seule les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme COLLET
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme BARTHE-NARI, Président de chambre,
Mme DELAUBIER, Conseillère,
Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère,
ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 22 Avril 2025 et signé par Mme BARTHE-NARI, président, et Mme COLLET, greffier
EXPOSE DU LITIGE
M. [N] [S] et M. [M] [S], ce dernier depuis le début de l'année 2017, exercent tous deux la profession de chirurgien-dentiste.
Le 22 mars 2017, MM. [S], souhaitant exercer en commun leur activité, ont signé une lettre de mission établie le 15 mars précédent par la société KPMG afin d'être accompagnés sur un plan juridique et comptable pour la création d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) et la cession du fonds libéral de M. [N] [S].
En outre, par deux lettres distinctes du 16 mars 2017 signées le 22 mars suivant, MM. [N] et [M] [S] ont chacun confié à la société KPMG, une mission d'assistance à leurs obligations déclaratives BNC (bénéfices non commerciaux) comprenant des travaux comptables ainsi que l'établissement de certaines déclarations en matière fiscale et sociale relatives à leur activité professionnelle.
La Selarl des docteurs [S] a été constituée par acte sous seing privé du 21 septembre 2017, puis inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) d'Amiens le 22 septembre suivant.
Reprochant à la société KPMG l'établissement tardif de leurs déclarations à l'origine de taxations d'office opérées par l'administration fiscale et l'Urssaf, la Selarl dentaire des docteurs [S], M. [N] [S] et M. [M] [S] ont, par acte du 21 septembre 2020, assigné la société KPMG SA en responsabilité contractuelle pour obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes en réparation du préjudice matériel subi par la Selarl des docteurs [S] et du préjudice moral de MM. [N] et [M] [S] ainsi qu'en remboursement des honoraires versés.
Par jugement du 16 septembre 2022 auquel il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le tribunal judiciaire de Caen a :
- débouté la Selarl dentaire des docteurs [S], M. [N] [S] et M. [M] [S] de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la société KPMG ;
- condamné la Selarl dentaire des docteurs [S], M. [N] [S] et M. [M] [S] aux dépens ;
- débouté M. [N] [S] et M. [M] [S] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné solidairement la Selarl dentaire des docteurs [S], M. [N] [S] et M. [M] [S] à payer à la société KPMG la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit que le jugement est assorti de l'exécution provisoire.
Par déclaration du 13 octobre 2022, la Selarl dentaire des docteurs [S], M. [N] [S] et M. [M] [S] ont formé appel de cette décision en toutes ses dispositions telles qu'énoncées.
Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 11 janvier 2023, la Selarl dentaire des docteurs [S], M. [N] [S] et M. [M] [S] demandent à la cour, au visa de l'article 1147 ancien du code civil, de :
- les juger recevables et bien fondés en leur appel ;
en conséquence :
- infirmer le jugement rendu le 16 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Caen ;
statuant à nouveau :
- juger que la société KPMG a commis un manquement contractuel ;
- juger la société KPMG entièrement responsable du préjudice qu'ils ont subi ;
- condamn