1ère Chambre civile, 23 avril 2025 — 24/02817

ORDONNANCE

N°

[M]

C/

[P]

S.A.S. SAUR

AF/VB/DPC

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2025

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

Saisi en vertu des articles 514 et 524 du code de procédure civile.

RG : N° RG 24/02817 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDZZ

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [X] [M]

né le 03 Janvier 1961 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Christophe HEMBERT, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANT

DEFENDEUR A L'INCIDENT

ET

Madame [U] [P]

née le 21 Février 1958 à [Localité 9]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Assignée selon les conditions de l'article 659 du code de procédure civile le 13/09/2024

S.A.S. SAUR agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Sérène MEDRANO substituant Me Anaëlle BARLOY, avocats au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Cyril LAURENT, avocat au barreau de LYON

DEMANDEUR A L'INCIDENT

INTIMEES

DEBATS :

A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 19 Mars 2025 devant Mme Agnès FALLENOT, Présidente de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 23 avril 2025 pour le prononcé de l'ordonnance.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Vitalienne BALOCCO

PRONONCE :

A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 23 avril 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par Mme Agnès FALLENOT, Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.

DECISION

M. [X] [M] et son épouse, Mme [U] [P], étaient titulaires auprès de la société Saur, depuis le 10 mai 2006, d'un abonnement aux services de l'eau sous la référence client [Numéro identifiant 1], pour un branchement desservant leur domicile conjugal situé à [Adresse 7].

Malgré des correspondances des 1er décembre 2016, 7 décembre 2017, 29 novembre 2018, 5 décembre 2019 et 3 décembre 2020, la société Saur n'a pu procéder à un relevé de leur compteur avant le 26 février 2021. A cette occasion, une augmentation importante de leur consommation a été constatée, en lien possible avec une modification des habitudes de consommation, avec l'absence de relevés antérieurs ou l'existence d'une fuite sur les installations privées.

Le 1er mars 2021, un courrier d'alerte a été adressé aux abonnés qui l'ont laissé sans réponse.

La facture de régularisation établie n'a pas été soldée et la mise en demeure adressée le 21 avril 2022 est restée vaine.

Par acte du 28 octobre 2022, la société Saur a en conséquence assigné M. [X] [M] devant le tribunal judiciaire d'Amiens aux fins de le voir condamner à payer les sommes dues.

Par acte du 9 décembre 2022, M. [X] [M] a assigné en intervention forcée son ex-épouse, Mme [U] [P], aux fins de la voir intervenir à l'instance.

Par jugement rendu le 10 avril 2024, le tribunal judiciaire d'Amiens a :

-condamné solidairement M. [M] et Mme [P] à payer à la société Saur la somme de 20 564,10 euros TTC due au 14 juin 2022, avec intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2022, date de dernière mise en demeure ;

-condamné solidairement M. [M] et Mme [P] à payer à la société Saur une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

-condamné solidairement M. [M] et Mme [P] aux entiers dépens ;

-déclaré le jugement commun et opposable à Mme [P] ;

-débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

-rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Par déclaration du 15 juin 2024, M. [M] a relevé appel de l'ensemble des chefs de cette décision.

Il a signifié ses conclusions d'appelant le 12 septembre 2024.

Par conclusions notifiées le 5 décembre 2024, la société Saur a élevé un incident de radiation de l'appel.

L'incident a été fixé à l'audience du 8 janvier 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions notifiées le 17 mars 2025, la société Saur demande au conseiller de la mise en état de :

-ordonner la radiation du rôle du dossier 24/02817 en l'absence d'exécution du jugement de première instance ;

-condamner l'appelant aux entiers dépens de l'incident.

La société Saur fait valoir que la décision de première instance n'a pas été exécutée, et que la radiation concerne uniquement l'appelant, M. [M], lequel est bien redevable de la somme réclamée et doit faire son affaire personnelle de la reddition des comptes entre lui et son ex-épouse.

Par conclusions notifiées le 3 février 2025, M. [M] demande au conseiller de la mise en état de :

A titre principal

Ordonner irrecevables les conclusi