1ère Chambre civile, 23 avril 2025 — 24/02713
Texte intégral
ORDONNANCE
N°
[V]
C/
[W]
AF/VB/DPC
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2025
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Saisi en vertu de l'article 524 du code de procédure civile.
RG : N° RG 24/02713 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDU5
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [Y] [V]
né le 24 Avril 1968 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Carl WALLART de la SELARL GAUBOUR WALLART RUELLAN, avocat au barreau d'AMIENS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C80021-2024-006804 du 22/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AMIENS)
APPELANT
DEFENDEUR A L'INCIDENT
ET
Monsieur [X] [W]
né le 06 Mars 1946 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représenté par Me Agathe AVISSE substituant Me Marion COINTE, avocats au barreau d'AMIENS
INTIME
DEMANDEUR A L'INCIDENT
DEBATS :
A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 19 Mars 2025 devant Mme Agnès FALLENOT, Présidente de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 23 avril 2025 pour le prononcé de l'ordonnance.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Vitalienne BALOCCO
PRONONCE :
A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 23 avril 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par Mme Agnès FALLENOT, Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.
DECISION
Par contrat du 9 juillet 2021, M. [X] [W] a donné à bail à M. [Y] [V] un appartement à usage d'habitation situé à [Adresse 1].
Des loyers étant demeurés impayés, M. [W] a fait signifier à son locataire un commandement de payer par acte du 27 février 2023, pour la somme en principal de 6 479,93 euros.
Par acte du 11 mai 2023, M. [W] a fait assigner M. [V] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Amiens.
Par ordonnance du 8 mars 2024, ce magistrat a renvoyé l'affaire au fond à l'audience du 25 mars 2024, à laquelle était évoquée une procédure parallèle initiée par M. [V] à l'encontre de son bailleur.
Par jugement rendu le 13 mai 2024, le tribunal judiciaire d'Amiens a :
-ordonné la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG n°11 24-168 et 11 23-775 ;
-débouté M. [V] de sa demande de nullité du commandement de payer ;
-constaté l'acquisition de la clause résolutoire figurant dans le bail conclu le 9 juillet 2021 entre M. [W] et M. [V] portant sur l'immeuble situé [Adresse 1] ;
-ordonné en conséquence à M. [V] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente décision ;
-dit qu'à défaut pour M. [V] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [W] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux, dans tout local qu'il lui plaira aux frais et risques des personnes expulsées ;
-condamné M. [V] à payer à M. [W] la somme de 22 415,15 euros, intégrant le dépôt de garantie non payé, au titre de l'arriéré de loyer à la date du 31 janvier 2024 ;
-condamné M. [V] à payer à M. [W] les loyers des mois de février, mars, avril et jusqu'au 13 mai 2024, sous réserve des versements effectués par le locataire ;
-condamné M. [V] à payer à M. [W] une indemnité d'occupation de 1 250 euros du 14 mai 2024 à la date de libération effective des lieux loués ;
-condamné M. [V] à payer à M. [W] la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts ;
-condamné M. [W] à remettre à M. [V] les quittances de loyers des mois de juillet 2021 à septembre 2022 sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision, et ce dans la limite de 90 jours, en se réservant le contentieux de la liquidation de l'astreinte ;
-débouté M. [W] de sa demande de remise des certificats d'entretien de la chaudière ;
-débouté M. [W] de sa demande de remboursement du tuyau de gaz ;
-débouté M. [V] de ses demandes d'exécution de travaux et de remboursement du DPE ;
-débouté M. [V] de sa demande de dommages et intérêts ;
-condamné M. [V] aux dépens ;
-condamné M. [V] à payer à M. [W] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-rejeté toute autre demande plus ample ou contraire.
Par déclaration du 7 juin 2024, M. [V] a relevé appel de l'ensemble