5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 23 avril 2025 — 24/01483

ARRET

N°

[O]

C/

S.A.S. PAPREC GRAND [Localité 6]

copie exécutoire

le 23 avril 2025

à

Me THUILLIER

Me CATTAN DEHRY

EG/IL/

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ARRET DU 23 AVRIL 2025

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N° RG 24/01483 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JBKI

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 26 MARS 2024 (référence dossier N° RG 23/00065)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [Z] [O]

né le 11 Mai 1985 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représenté, concluant et plaidant par Me Stéphanie THUILLIER de la SELARL STEPHANIE THUILLIER, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Marjorie BUVRY, avocat au barreau D'AMIENS

ET :

INTIMEE

S.A.S. PAPREC GRAND [Localité 6] Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée, concluant et plaidant par Me Geneviève CATTAN DEHRY de l'AARPI ASTERIA ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant

DEBATS :

A l'audience publique du 26 février 2025, devant Mme Eva GIUDICELLI, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus :

- Mme Eva GIUDICELLI en son rapport,

- les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives.

Mme Eva GIUDICELLI indique que l'arrêt sera prononcé le 23 avril 2025 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Eva GIUDICELLI en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre,

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 23 avril 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière.

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DECISION :

M. [O], né le 11 mai 1985, a été embauché à compter du 1er mai 2019 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, par la société Paprec Grand [Localité 6] (la société ou l'employeur), en qualité de chauffeur SPL.

La société compte plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle des industries et commerces du recyclage.

Le 25 février 2022, M. [O] a été victime d'un accident du travail pris en charge par la CPAM de l'Oise et a observé consécutivement un arrêt de travail ininterrompu jusqu'au 4 mai 2022.

Par courrier du 30 mars 2022, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 11 avril 2022, avec mise à pied conservatoire.

Le 22 avril 2022, il a été licencié pour faute grave par lettre ainsi libellée :

" Nous vous avons adressé à votre dernière adresse connue (celle figurant sur votre dernier bulletin de paie) en date du 30 mars 2022 une convocation à entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement ; cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.

Cette convocation vous a été adressée en lettre recommandée et par voie d'huissier.

Un huissier s'est donc rendu le 31 mars 2022 à votre domicile sis [Adresse 3] afin de vous remettre en main propre cette convocation.

L'huissier, dépêché à votre seule adresse connue, a indiqué dans son constat : " avoir rencontré un monsieur qui s'est déclaré être le nouveau propriétaire de la maison, Monsieur [O] ayant quitté celle-ci voici un an et demi Mr [O] n'a jamais fait suivre son courrier à sa nouvelle adresse puisque lui-même l'a toujours réceptionné ".

Déjà, le 14 mars 2022 nous avons demandé une contre visite médicale suite à votre arrêt de travail ; contre visite réalisée par l'organisme SECUREX.

Un médecin contrôleur s'est rendu à votre domicile le 15 mars 2022 mais n'a pu vous rencontrer ; le médecin contrôleur a indiqué dans son rapport : " L'absence du salarié a été confirmé par un tiers. Selon la tierce personne, votre salarié aurait déménagé ".

En ne nous communiquant pas votre nouvelle adresse, vous avez manqué à vos obligations professionnelles et contractuelles. En effet, il est clairement indiqué dans votre contrat de travail en date du 26 avril 2019 " vous vous engagez notamment à faire connaître sans délai, tout changement de situation vous concernant (domicile, situation familiale ...) ".

Par ailleurs, nous vous rappelons que vous avez été embauché le 1er mai 2019 en tant que Chauffeur SPL et avez notamment pour missions :

De transporter toutes marchandises pour le compte de l'entrep