2EME PROTECTION SOCIALE, 23 avril 2025 — 23/00480

ARRET

N°

[G]

C/

CPAM DE L'ARTOIS

CCC adressées à :

-Mme [G]

-CPAM DE L'ARTOIS

-Me CHOCHOIS

Copies exécutoires délivrées à :

-CPAM DE L'ARTOIS

-Me CHOCHOIS

Le 23 avril 2025

COUR D'APPEL D'AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 23 AVRIL 2025

*************************************************************

n° rg 23/00480 - n° portalis dbv4-v-b7h-ives - n° registre 1ère instance : 21/00515

Jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Arras en date du 15 décembre 2022

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [J] [G]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Non comparante

Représentée et plaidant par Me Justine CHOCHOIS, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0380

ET :

INTIME

CPAM DE L'ARTOIS, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée et plaidant par M. [ZF] [WU], dûment mandaté

DEBATS :

A l'audience publique du 20 janvier 2025 devant Mme Claire BERTIN, présidente, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 avril 2025.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Nathanaëlle PLET

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Claire BERTIN en a rendu compte à la cour composée en outre de :

M. Philippe MELIN, président,

Mme Claire BERTIN, présidente,

et M. Renaud DELOFFRE, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 23 avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, M. Philippe MELIN, président a signé la minute avec Mme Charlotte RODRIGUES, greffier.

*

* *

DECISION

EXPOSE DU LITIGE

1. Les faits et la procédure antérieure :

Mme [J] [G], exerçant la profession d'infirmière libérale à [Localité 5] (62), a fait l'objet d'un contrôle administratif de facturation diligenté par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois portant sur la période d'activité du 1er janvier 2018 au 26 août 2019, à l'issue duquel il lui a été notifié, par courrier du 8 janvier 2021, un indu d'un montant total de 73'049,71 euros pour le régime général, portant sur les anomalies suivantes':

- des prescriptions de soins infirmiers falsifiées (38'971,09 euros),

- des actes et des déplacements non réalisés (397,50 euros),

- des majorations de nuit non réalisées (997,40 euros),

- l'utilisation de prescriptions avant ou au-delà de leur validité (25'617,30 euros),

- des actes non prescrits (116,82 euros),

- des cotations erronées de la séance de soins infirmiers cotée AIS 3 (1'339,23 euros),

- la facturation de la majoration d'acte unique (MAU) non remboursable (1,35 euros),

- le non-respect de l'article 11 B des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) (163,96 euros),

- la facturation d'actes et de déplacements non remboursables (4'186,36 euros),

- la facturation de majorations de nuit non remboursables (1'036,80 euros),

- des actes compris dans le forfait perfusion AMI 9 (151,20 euros).

Par courrier du 8 janvier 2021, elle a de même notifié un indu de 18'588,54 euros au titre du régime minier portant sur les anomalies suivantes :

- des prescriptions de soins infirmiers falsifiées (10 903,22 euros)

- des actes, des déplacements non réalisés (73,38 euros),

- des majorations de nuit non réalisées (1 328,70 euros),

- l'utilisation de prescriptions avant ou au-delà de leur durée de validité (4 889,78 euros),

- des cotations erronées de la séance de soins infirmiers cotée AIS 3 (255,96 euros),

- le non-respect de l'article 11 B des dispositions générales de la NGAP,

- la facturation de majorations de nuit non remboursables (1 137,50 euros).

Réunie en sa séance du 2 avril 2021, la commission de recours amiable (CRA) de la caisse a explicitement rejeté le recours formé par Mme [G] à l'encontre de la notification de payer la somme de 73'049,71 euros.

La CRA a rejeté implicitement le recours de Mme [G] à l'encontre de la notification d'indu de 18'588,54 euros pour le régime minier.

Par requêtes du 2 juin 2021, Mme [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras d'un recours contre les décisions de rejet de la CRA.

La CPAM de l'Artois a également engagé une procédure de pénalités financières à l'encontre de Mme [G] et, par décision du 16 juin 2021, la commission des pénalités financières a proposé de prononcer à son encontre des pénalités de 16'341,86 euros pour les faits qualifiés de faute, et de 80'731,98 euros pour les faits qualifiés de fraude.

Par décision du 18 juin 2021, la CPAM de l'Artois, décidant de réduire de moitié la proposition de la com