Rétention Administrative, 21 avril 2025 — 25/00784

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 21 AVRIL 2025

N° RG 25/00784 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXEW

Copie conforme

délivrée le 21 Avril 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 8] en date du 19 Avril 2025 à 12h15.

APPELANT

Monsieur [U] [I]

né le 31 Janvier 2002 à [Localité 6] (RUSSIE)

de nationalité Russe

Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 8] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Domnine ANDRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

INTIMÉE

LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Avisé, non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 21 Avril 2025 devant Madame Florence TANGUY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Cécilia AOUADI, Greffier,

ORDONNANCE

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Avril 2025 à 11h50,

Signée par Madame Florence TANGUY, Conseiller et Mme Cécilia AOUADI, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant expulsion territoire national pris le 14 avril 2025 par LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE , notifié le 16 avril à 9h15 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 15 avril 2025 par LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 16 avril 2015 à 9h15 ;

Vu l'ordonnance du 19 Avril 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [U] [I] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 19 Avril 2025 à 16h28 par Monsieur [U] [I];

Monsieur [U] [I] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare :

Vous allez violer une loi, vous voulez m'envoyer à la guerre. Cela fait 17 ans que je suis en FRANCE.

Madame la Présidente lui rappelle de régulariser sa situation.

Je suis venu avec ma famille pendant la guerre. Mes deux frères y sont morts. Ma mère est dehors, j'ai perdu mon père durant ma détention. Je suis au bout du rouleau. Je n'ai rien à voir avec eux.

Je suis français même si je n'ai pas la nationalité. Toute ma vie est ici, je suis arrivé dans ce pays à 5 ans. Je n'ai fait de criminelle, je n'ai vendu qu'une ou deux barrettes et je suis une menace pour la FRANCE. Je n'en suis pas une. Tous les français fument et vendent. Il y a une loi qui interdit de renvoyer une personne dans un pays en guerre. Et il y a eu des demandes de laisser-passez vous savez que c'est un danger et vous voulez me renvoyer. Je ne suis pas d'accord avec ça. Où sont mes droits '

J'étais en vacances à [Localité 8] c'est pour cela que je n'étais pas à [Localité 10].

Madame la Présidente rappelle que sans passeport en cours de validité il ne peut y avoir une assignation à résidence.

Je veux être un bon papa et je veux faire les choses correctement.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut

Monsieur a déposé une demande d'asile le 19 avril 2025.

Sur l'arrêté préfectoral d'expulsion monsieur a effectué cette demande d'asile et l'OFPRA n'a pas encore statuer sur la demande.

Sur les perspectives d'éloignement: la mesure d'éloignement ne peut être organiser que pour le départ de la personne. Or dans le cas de monsieur, ce dernier avait le statué de réfugié en 2023. L'autorité administrative au regard, du passé carcéral, a décidé d'un retrait de son statut de réfugié. Cependant, il en conserve la qualité conformément à la jurisprudence de la CEDH. L'exécution de la mesure d'éloignement, aucune diligences n'a été faite devant les autorités russes. L'espace aérien est fermé entre la RUSSIEe t l'espace SCHENGEN.

Sur l'erreur manifeste d'appréciation: les garanties de représentations assurent une absences de risque quant à l'exécution de cela. Il a toujours vécu en FRANCE, il parle le français, il a une résidence stable en [5] chez sa mère à [Localité 10]. Il ya le témoignage de madame [G] [L] qui est la compagne et de la naissance d'un enfant et reconnu par ses parents. La perte de son père a été un événement marquant pour ce jeune homme. Nous avons de nombreux éléments qui attestent des formation de monsieur en détention. Il a multiplié les efforts de réinsertion. Il a une vie familiale stable.

Les dispositions de l'article 3 de la CEDH doivent être appliquées.

Le représentant de la préfecture n'a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance d