Chambre 1-1, 23 avril 2025 — 24/14238
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT SUR REQUETE EN OMISSION DE STATUER
DU 23 AVRIL 2025
N° 2025/ 186
Rôle N° RG 24/14238 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOAMB
[J] [E] [B] [Y]
C/
S.A.S. STELLIUM IMMOBILIER
SCI OLYMPE DE GOUGES
S.A.S. ETUDE GESTION INVESTISSEMENT CONSEIL
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Audrey TOUTAIN
Me Florence BOUYAC
Me Philippe HAGE
Décision déférée à la Cour :
Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 13 Février 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 23/11659.
REQUERANTE
Madame [J] [E] [B] [Y]
Née le 07 Juillet 1959 à [Localité 5] (13)
Demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Audrey TOUTAIN de la SELARL CABINET TOUTAIN AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Claire FOUAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Gilda LICATA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFEENDERESSES A LA REQUETE
S.A.S. STELLIUM IMMOBILIER
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social
Demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Florence BOUYAC de la SELAS B & F, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Mathieu SPINAZZE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
SCI OLYMPE DE GOUGES
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
Demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Philippe HAGE de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Fabrice CHARLEMAGNE, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
S.A.S. ETUDE GESTION INVESTISSEMENT CONSEIL désormais CFIG
Demeurant [Adresse 4]
non comparante ni représentée
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 11 Février 2025 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre
Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, rapporteur
Madame Anne DAMPFHOFFER, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2025.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2025,
Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Anastasia LAPIERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Exposé des faits et de la procédure
Par acte authentique du 9 mars 2007, Mme [J] [Y] a fait l'acquisition, en vue d'un investissement locatif, d'un appartement en l'état futur d'achèvement, dans le cadre d'une opération réalisée par la société civile immobilière (SCI) Olympe [G] et commercialisée par les sociétés par actions simplifiées (SAS) Stellium Immobilier et Etudes Gestion Investissement Conseil, au prix de 190 240 euros.
La livraison est intervenue le 11 juillet 2008.
Le bien a été mis en vente le 26 août 2020 au prix de 120 000 euros et revendu au prix de 108 000 euros le 25 juin 2021.
Par actes des 5 et 31 mars 2021, Mme [Y] a assigné la SCI Olympe [G], la SAS Etudes Gestion Investissement Conseil et la SAS Stellium Immobilier devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence en dommages et intérêts au titre de manquements à leur devoir d'information et de conseil.
Par conclusions d'incident, la SAS Stellium Immobilier a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non recevoir.
Par ordonnance du 7 septembre 2023, le juge de la mise en état a déclaré irrecevables comme prescrites l'action et les demandes formées par Mme [Y], rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [Y] aux dépens.
Par déclaration transmise au greffe le 14 septembre 2023, Mme [Y] a relevé appel de cette décision.
Par arrêt rendu par défaut le 13 février 2024, la cour a :
- infirmé l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
- condamné la SCI Olympe [G] à payer à Mme [Y] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la SAS Stellium immobilier à payer à Mme [Y] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la SCI Olympe [G] et la SAS Stellium Immobilier aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Par requête reçue au greffe le 19 novembre 2024, Mme [Y] a saisi la cour d'une requête en omission de statuer au motif que la cour, après infirmation de l'ordonnance, n'a pas statué sur la fin de non recevoir ni sur sa demande afin que les parties soient renvoyées devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence pour qu'il soit statué au fond.
Par courrier remis au greffe par le RPVA le 10 février 2025, le conseil de la SCI Olympe [G] s'en est rapportée à l'appréciation de la cour.
La SAS