Chambre 2-4, 23 avril 2025 — 24/06445

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-4

ARRÊT AU FOND

DU 23 AVRIL 2025

N° 2025/78

Rôle N° RG 24/06445 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBUB

[H], [G], [E] [A]

[X] [A]

C/

[V] [A]

[D] [R]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Maud DAVAL-GUEDJ

Me David TRAMIER

Maître [L] [J], notaire

TJ GRASSE (magistrat chargé des mesures d'instruction)

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge aux affaires familiales de GRASSE en date du 18 Avril 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 23/04109.

APPELANTS

Monsieur [H], [G], [E] [A]

né le [Date naissance 10] 1937 à [Localité 17] (75), demeurant [Adresse 6] - [Localité 3]

placé sous le régime de la curatelle renforcée, assisté de Monsieur [X] [A], fils du majeur protégé, selon ordonnance de remplacement de curateur rendu par le Juge du contentieux de la protection de CAGNES SUR MER en date du 30 juin 2020

représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Walter VALENTINI, avocat au barreau de GRASSE (avocat plaidant)

Monsieur [X] [A] es-qualité de curateur, assistant Monsieur [H] [A], selon jugement de remplacement de curateur rendu par le Juge du contentieux de la protection de CAGNES SUR MER en date du 30 juin 2020, demeurant [Adresse 5] - [Localité 8]

représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Walter VALENTINI, avocat au barreau de GRASSE (avocat plaidant)

INTIMEES

Madame [V] [A], assistée de sa curatrice Mme [D] [R]

née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 16], demeurant [Adresse 7] - [Localité 2]

représentée par Me David TRAMIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Florian FOUQUES, avocat au barreau de GRASSE (avocat plaidant)

Madame [D] [R] en qualité de curatrice de Mme [V] [U] épouse [A], demeurant [Adresse 9] - [Localité 4]

représentée par Me David TRAMIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Florian FOUQUES, avocat au barreau de GRASSE (avocat plaidant)

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 05 Mars 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre

Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère

Mme Pascale BOYER, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2025,

Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

[H] [A], né en 1937, et [V] [U], née en 1944, se sont mariés à [Localité 3] le [Date mariage 12]1985 sous le régime de la participation aux acquêts. Le couple n'a pas d'enfant commun.

L'épouse a deux enfants d'une première union : [F] [O] et [G] [O]

L'époux a un enfant : [X] [A].

Le 24 avril 2012, [V] [U] a constitué avec ses enfants une SCI nommée [14] immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Antibes le 2 mai 2012.

Cette société a acquis en 2012 une maison à [Localité 2] qui a constitué le logement conjugal.

Selon les statuts établis, [V] [U] y a apporté 628.000 euros et ses deux enfants ont chacun effectué des apports en numéraires résultant de la vente de valeurs mobilières reçus par donation-partage du 26 décembre 2007.

Le 26 juin 2019, l'épouse a déposé une requête en divorce.

Le 22 octobre 2019, une ordonnance de protection a été rendue par le juge aux affaires familiales de GRASSE à l'encontre de [H] [A] et a attribué le domicile conjugal à l'épouse, l'époux devant le quitter sans délai.

Par une ordonnance de non-conciliation du 25 novembre 2019, le juge aux affaires familiales a attribué à l'épouse la jouissance du logement conjugal pendant la durée de la procédure, a condamné l'époux à régler la somme de 800 euros par mois au titre du devoir de secours et a déterminé les crédits à la consommation que chacun devait prendre en charge.

Le 10 décembre 2019, l'époux a été placé sous curatelle renforcée confiée à un mandataire. Le 30 juin 2020, [X] [A] a été désigné curateur.

Le 13 octobre 2020, [H] [A] assisté de son curateur, a fait assigner [V] [U] et la SCI [14] devant le tribunal judiciaire de GRASSE aux fins d'obtenir le paiement, par la première, d'une somme de 400.000 euros sur la base d'une reconnaissance de dette, et de la SCI le paiement du même montant.

Les 28 décembre 2021 et 24 février 2022, l'époux et son curateur, d'une part, et l'épouse, la SCI [14] et sa fille, d'autre par