Chambre 1-1, 23 avril 2025 — 24/05159

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 23 AVRIL 2025

N°2025/178

Rôle N° RG 24/05159 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5KM

[G] [D] [Z]

[K] [N] [X] [J] épouse [D] [Z]

C/

[A] [Y] [O] [T] veuve [W]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Yasmina SANSOE

Me Joseph MAGNAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 06 Mars 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 18/05124.

APPELANTS

Monsieur [G] [D] [Z]

né le 13 Mai 1960 à [Localité 8] (CAP VERT)

demeurant [Adresse 1]

Madame [K] [N] [X] [J] épouse [D] [Z]

née le 30 Octobre 1968 à [Localité 8] (CAP VERT)

demeurant [Adresse 1]

tous deux représentés par Me Yasmina SANSOE, avocat au barreau de GRASSE

INTIMEE

Madame [A] [T] veuve [W]

assistée de sa curatrice Madame [F] [B], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, demeurant [Adresse 7]

née le 28 Février 1940 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Roseline EYDOUX, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente (rapporteur),

et Madame Catherine OUVREL, conseillère,

chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Madame Catherine OUVREL, Conseillère

Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2025. A cette date le délibéré a été prorogé au 23Avril 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2025

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Madame Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant acte authentique du 24 septembre 2008, passé par devant maître [I] [C] [S] notaire associée de la SCP Bensoussan-Marion-Edme-[C] [S], notaires à [Localité 6], Mme [A] [T] veuve [W] a vendu à M. et Mme [D] [Z] un appartement dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 5], au prix de 150 000 euros, payable à terme, soit le 24 août 2033, mais productif d'intérêts au taux de 2,5 % par an payables mensuellement.

Il était prévu que les paiements interviendraient au moyen de 300 échéances mensuelles d'un montant de 672, 93 euros, le paiement de la dernière échéance du capital intervenant le 24 août 2033.

Rencontrant des difficultés personnelles les époux [D] [Z] ne se sont pas acquittés des sommes dues.

Par ailleurs, Mme [W] a été placée sous le régime de la curatelle renforcée le 8 janvier 2018, le juge des contentieux et de la protection désignant Mme [F] [B], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, comme étant sa curatrice.

Par acte du 15 octobre 2018 Mme [W], assistée de sa curatrice, Mme [F] [B], a assigné les époux [D] [Z] devant le tribunal de grande instance de Grasse aux fins de constater l'arriéré de paiement à la date du 29 septembre 2017 à hauteur de 50 469,75 euros et de voir prononcer la résolution de la vente, le commandement de payer du 29 septembre 2017 ayant visé les éléments de la clause résolutoire contenus dans l'acte de vente du 24 septembre 2008.

Par jugement réputé contradictoire du 6 mars 2019, le Tribunal de Grande Instance de Grasse a :

-Constaté la résolution, à la date du 29 octobre 2017, de la vente intervenue le 24 septembre 2008 entre Mme [A] [T] veuve [W] d'une part et Monsieur [G] [D] [Z] et Mme [K] [N] [X] épouse [D] [Z] d'autre part, portant sur le bien suivant :« dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 5] Cadastré BT n°[Cadastre 2] surface 00 ha 01 a 72 ca, Lot n°114, au premier étage, un appartement comprenant : entrée, living room, une pièce, salle de bains, WC indépendant

Et les 100/millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales

Lot n°106, au sous-sol, une cave

Et les 100/ millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales » ;

-Dit que Madame [A] [T] veuve [W] conservera les mensualités d'intérêts payés par Monsieur [G] [D] [Z] et Madame [K] [N] [X] épouse [D] [Z] depuis le 24 septembre 2008 ;

-Condamné solidairement Monsieur [G] [D] [Z] et Madame [K] [N] [X] épouse [D] [Z] à payer à Mme [T] veuve [W], assistée de sa curatrice, Madame [F] [B], mandataire judiciaire à la protection judiciaire des majeurs, l'arriéré des intérêts mensuels à hauteur de 50 469,75 euros à titre de domm