Chambre 2-4, 23 avril 2025 — 23/12631

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-4

ARRÊT AU FOND

DU 23 AVRIL 2025

N° 2025/85

Rôle N° RG 23/12631 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL772

[C] [S]

C/

[G] [L]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Delphine VERRIER

Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 21 Septembre 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 21/10427.

APPELANT

Monsieur [C] [S]

Sous régime de protection de la tutelle - Jugement TJ Marseille du 10 mai 2021 - Représenté par l' Association [18] [Adresse 2]

né le [Date naissance 6] 1931 à [Localité 17]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 9]

représenté par Me Delphine VERRIER, avocat au barreau de MARSEILLE et par Me David DECHARRON, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Madame [G] [L]

née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 11], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et plaidant par Me Isabelle LEONETTI, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre, et Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère.

Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre

Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère

Madame Pascale KOZA, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2025,

Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOS'' DU LITIGE

M. [C] [S], né le [Date naissance 6] 1931 à [Localité 17] (Bouches-du-Rhône), a épousé le [Date mariage 8] 1955 à [Localité 17], Mme [N] [J], née le [Date naissance 7] 1930 à [Localité 17], sans contrat de mariage. Le couple [S]/[J] était donc soumis à la communauté de meubles et acquêts, régime légal alors en vigueur.

Par contrat de mariage du 23 juin 1996, régulièrement homologué, le couple [S]/[J] a changé de régime matrimonial au profit de la communauté universelle.

Aucun enfant n'est né de cette union.

Par acte authentique reçu le 1er juillet 2015 par Maître [K] [F], notaire à [Localité 17], M. [C] [S] et Mme [N] [J] épouse [S] ont vendu à M. [E] [A], né le [Date naissance 10] 1958 à [Localité 13] (Maroc), et à Mme [G] [L], née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 11] (Maroc), un bien sis [Adresse 1] à [Localité 17], cadastré section D[Cadastre 3].

Mme [N] [J] épouse [S] est décédée le [Date décès 5] 2015.

M. [C] [S] a désigné M. [E] [A] et Mme [G] [L] comme bénéficiaires de plusieurs contrats d'assurance-vie [16], [14], LA [12] et [15] entre septembre 2015 et janvier 2016.

Par testament olographe du 16 février 2016, M. [C] [S] a institué Mme [G] [L] légataire universel de sa succession à charge pour elle de délivrer divers legs particuliers à Mme [H] [R], à Mme [M] [X] et à Mme [P] [Z].

Le 2 décembre 2020, le procureur de la République du tribunal judiciaire de Marseille a transmis une requête au juge des contentieux de la protection de ce même tribunal aux fins d'ouverture d'une mesure de protection au bénéfice de M. [C] [S].

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a placé M. [C] [S] sous sauvegarde de justice par ordonnance du 14 décembre 2020 en désignant l'association [18] en qualité de mandataire spécial.

Le 16 avril 2021, Maître [V] [Y] ' lequel était mandaté par l'association [18] agissant ès qualité de mandataire spécial de M. [C] [S] ' a déposé plainte pour abus de faiblesse contre d'une part M. [E] [A] et Mme [G] [L] ainsi que, d'autre part, contre X entre les mains du procureur de la République du tribunal judiciaire de Marseille.

Une enquête a été ouverte contre Mme [G] [L] et M. [E] [A] pour abus de faiblesse.

Par jugement rendu le 10 mai 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a placé M. [C] [S] sous tutelle et ce pour cinq ans. L'association [18] a été désignée en qualité de tutrice à ses biens et à sa personne.

Par ordonnance du 7 octobre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a autorisé l'association [18] à mo