, 22 avril 2025 — 2025J00447

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

22/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025J447

ENTRE

* La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 3] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [R] [F] - Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 1] ET * La SARL KD BATIMENT N°SIREN : 952384642 [Adresse 2]

DÉFENDEUR - non comparant

Copie exécutoire délivrée le 22/04/2025 à Me TROMBETTA Michel

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 10/03/2025, La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SARL KD BATIMENT devant le Tribunal de Commerce de SAINTETIENNE en paiement de :

* la somme de 40 539,84 €, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 88 loyers impayés ou à échoir consécutifs à 2 contrats de location longue durée N° 1814818 et 1814819 * La somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l’exécution provisoire.

MOTIFS ET DECISION

Attendu qu’à l’audience du 01/04/2025 La SARL KD BATIMENT ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;

Attendu que l’assignation a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses (art.659 du Code de Procédure Civile) ;

Attendu que le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu que la demande est fondée, qu’il y sera fait droit, à l’exception :

des intérêts qui courront à compter de la signification de l’assignation, la date de la mise en demeure n’étant pas précisée dans l’assignation, la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 100 euros ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ,

Condamne La SARL KD BATIMENT à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 40539,84 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l’assignation ;

Condamne La SARL KD BATIMENT à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par La SARL KD BATIMENT à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Frédéric GRASSET Juges :Madame Sophie PONCET, Madame Caroline ROURE, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 22/04/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier.

Le Greffier Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Clementine FAURE , commis-greffier