Chambre sociale, 24 avril 2025 — 23/00099

N° de minute : 23/2025

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 24 avril 2025

Chambre sociale

N° RG 23/00099 - N° Portalis DBWF-V-B7H-UOI

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 1er décembre 2023 par le tribunal du travail de NOUMEA (RG n° 22/00007)

Saisine de la cour : 28 décembre 2023

APPELANTE

COMMUNE DE [Localité 4], représentée par son maire en exercice

Siège : [Adresse 5] - [Localité 4]

Représentée par la SELARL BRIANT - BERTONE, avocat au barreau de NOUMEA

INTIMÉ

M. [H] [Z]

né le 29 octobre 1974 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 1] - [Localité 6]

Représenté par la SELARL D'AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET, avocat au barreau de NOUMEA

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 6 mars 2025, en audience publique, devant la cour composée de :

- M. Philippe ALLARD, Conseiller, président,

- Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,

- Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère,

qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH.

Greffier lors des débats : Mme Mikaela NIUMELE

Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO

Le 24 Avril 2025

Grosse : - Selarl BRIANT-BERTONE

CCC : - SELARL REUTER-DE RAISSAC-PATET / Dossiers CA et TT

ARRÊT :

- contradictoire,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE

M. [Z] a été embauché initialement par contrat à durée déterminée en date du 28 février 2012 par la commune de [Localité 4] pour la période du 5 mars au 31 mai 2012, en qualité de chargé de mission auprès du secrétaire général. La relation contractuelle a été prorogée dans les mêmes termes jusqu'au 28 février 2013, par avenant du 21 mai 2012, puis par un nouveau contrat à durée déterminée en date du 21 février 2013 pour la période du 4 mars au 31 mai 2013, et enfin par avenant du 28 mai 2013, prorogeant ledit contrat jusqu'au 31 août 2013.

Par contrat de travail à durée déterminée en date du 31 juillet 2013, M. [Z] a été engagé en tant que secrétaire général adjoint de la commune à compter du 1er août 2013, pour une durée d'une année, renouvelée deux fois par avenants, jusqu'au 31 juillet 2016.

Selon contrat à durée indéterminée en date du 28 juillet 2016, le salarié a été nommé en qualité de coordonnateur des affaires administratives générales et des services à la population, à compter du 1er août 2016 pour un salaire mensuel brut correspondant aux barèmes des rédacteurs de grade principal B, 7ème échelon, soit à l'indice brut 498, indice majoré 429.

Par arrêté de la mairie de [Localité 4] en date du 9 août 2016, M. [Z] a été nommé secrétaire général adjoint à compter du 1er août 2016, portant sa rémunération à l'indice de référence sur la grille F au 9ème échelon (IB 500) des emplois de direction, moyennant une indemnité supplémentaire de sujétion de 108.483 francs pacifique brute ainsi qu'un logement de fonction.

Le requérant a été sanctionné par une mise à pied disciplinaire de huit jours avec retenue totale de salaire, en date du 13 octobre 2017 visant les manquements suivants : "non envoi ou tardif d'ampliations de délibérations très importantes, non rendu de rapports demandés, absences injustifiées répétées, actualisations des titres loyers, erreur dans la rédaction des délibérations, contrats espaces verts et transports scolaires, titre recettes OM et Eau, rôles depuis 2014".

Par lettre remise en main propre contre décharge datée du 11 septembre 2020, émargée par le salarié le 16 septembre 2020, mentionnant l'objet suivant : "Entretien préalable - Licenciement", M. [Z] s'est vu notifier une convocation "à un entretien disciplinaire préalable à un licenciement" fixé au 22 septembre 2020.

Par lettre remise en main propre contre décharge, datée du 19 octobre 2020 et émargée par le salarié le 23 octobre 2020, M. [Z] a été convoqué une seconde fois à un entretien disciplinaire préalable à un licenciement, fixé au 30 octobre 2020.

II a été licencié par lettre remise en main propre contre décharge, datée du 16 novembre 2020 et émargée par le salarié le 23 novembre 2020, dans les termes suivants :

"Compte tenu de la gravité des fautes constatées dans l'exercice de vos fonctions je vous ai une première fois convoqué pour un rendez-vous informel le 22 septembre dernier.

J'ai énuméré les fautes reprochées et vous ai demandé de répondre à ces graves défaillances, d'expliciter oralement ou de m'apporter les éléments écrits susceptibles d'expliquer ces fautes.

Je vous avais demandé au préalable de vous munir (compte tenu de vos difficultés à me fournir, malgré plusieurs demandes antérieu