Chambre Civile, 24 avril 2025 — 24/00094

N° de minute : 2025/74

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 24 avril 2025

Chambre civile

N° RG 24/00094 - N° Portalis DBWF-V-B7I-UV3

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 février 2024 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° 21/3147)

Saisine de la cour : 20 mars 2024

APPELANT

M. [L] [C]

né le 21 avril 1975 à [Localité 5] (ITALIE),

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Frédéric DE GRESLAN de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT DE GRESLAN-LENTIGNAC, avocat au barreau de NOUMEA

INTIMÉ

M. [H] [T]

né le 22 juillet 1967 à [Localité 8],

demeurant [Adresse 4]

Représenté par Me Olivier MAZZOLI de la SELARL MARCOU DORCHIES MAZZOLI AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 5 décembre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :

M. Philippe ALLARD, Conseiller, Président,

Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,

M. Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller,

qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Zouaouïa MAGHERBI.

Greffier lors des débats et lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO

24/04/2025 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Me MAZZOLI ;

Expéditions - Me DE GRESLANT ;

- Copie CA ; Copie TPI

ARRÊT :

- contradictoire,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, le délibéré fixé au 10/03/2025 ayant été prorogé au 24/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

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Procédure de première instance :

Le 24 février 2021, M. [C] et Mme [P] ont conclu avec M. [T] un compromis de vente portant sur une villa située [Adresse 2] à [Localité 7] ([Adresse 6]). Des conditions suspensives et une clause pénale étaient spécialement prévues.

La réitération de la vente devait intervenir au plus tard le 7 juin 2021.

Par requête introductive d'instance déposée au greffe le 19 novembre 2021, signifiée à personne le 3 novembre 2021, M. [C] et Mme [P] ont fait appeler M. [T] devant le tribunal de première instance de Nouméa, pour constater l'inexécution du contrat de vente et le voir condamner à leur payer 3 000 000 F.CFP au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du 16 août 2021, avec capitalisation des intérêts, 500 000 F.CFP au titre de l'atteinte à leurs conditions matérielles d'existence, 1 000 000 F.CFP au titre du préjudice moral, avec exécution provisoire, outre 400 000 F.CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et sa condamnation aux entiers dépens.

M. [T] exposait avoir été trompé lors de la conclusion du compromis dès lors qu'il n'avait pas été informé du projet de construction d'un ensemble immobilier social d'envergure proche du bien litigieux. Il a sollicité la nullité du compromis en date du 24 février 2021 sur le fondement des vices du consentement et à défaut de ramener à de plus juste proportions le montant de la clause pénale.

Le 25 avril 2022, suite à la liquidation du régime matrimonial des époux [C]/[P], le bien litigieux a été attribué à M. [C].

Le 19 février 2024, le tribunal de première instance de Nouméa a :

- constaté le désistement de M. [T] s'agissant des conclusions d'incident en rabat de l'ordonnance de clôture déposées le 31 mars 2023,

- constaté la nullité du compromis de vente conclu entre M. [C], Mme [P] et M. [T], et portant sur l'immeuble situé [Adresse 3],

- débouté M. [C] et M. [T] de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires,

- dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie,

- condamné M. [C] aux dépens.

Procédure d'appel :

Par requête et mémoire ampliatif déposés les 20 mars et 20 juin 2024, auxquels il convient de se référer pour de plus amples développements en fait et en droit, M. [C] a interjeté appel de cette décision aux fins d'infirmation et, statuant à nouveau, il demande à la cour, de

à titre principal,

- réformer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [C] de ses demandes et l'a condamné aux dépens,

- condamner M. [T] à payer à M. [C] la somme de 3 000 000 F.CFP au titre de la clause pénale de la convention de vente en date du 24 février 2021,

- dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 16 août 2021, outre capitalisation des intérêts,

à titre subsidiaire,

- le condamner à verser la somme de 3 000 000 F.CFP à titre de dommages et intérêts pour la résiliation unilatérale de la convention du 24 février 2021,

- condamner M. [T] à payer à M. [C] la somme de 500 000 F.CFP au titre de l'atteinte à ses conditions matérielles d'existence,

- condamner M. [T] à payer à M. [C] la somme de 1 000 000 F.CFP au titre de son pr