Chambre des référés, 17 avril 2025 — 24/00494

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00494 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4K5 NAC : 59C

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 17 Avril 2025

DEMANDERESSES

Association REUNION KYOKUSHIN HONBU prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 9] Rep/assistant : Me Audrey BOUVIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Association SCORPO KAN DOJO prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 9] Rep/assistant : Me Audrey BOUVIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Association ACADEMY MULTI SPORTS ET LOISIRS prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Rep/assistant : Me Audrey BOUVIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Association L.A. KARATE CLUB prise en la personne de son [12] en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 8] Rep/assistant : Me Audrey BOUVIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE

Association LIGUE DE KARATE ET DISCIPLINES ASSOCIEES DE LA REUNION [Adresse 4] [Adresse 11] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Fabrice SAUBERT de la SCP GAILLARD - SAUBERT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Catherine VANNIER Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 20 Mars 2025

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 17 Avril 2025 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier

Copie exécutoire à Maître BOUVIER délivrée le : Copie certifiée conforme à Maître SAUBERT délivrée le :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Par assignation délivrée le 24 octobre 2024, les associations sportives Réunion Kyokushin Honbu, Scorpo Kan dojo, Academy multi sports et loisirs et L.A. Karaté club ont fait citer la Ligue régionale de karaté et disciplines associées de la Réunion devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Denis, afin de la voir condamnée en paiement de primes podium récompensant les performance de leurs athlètes et en paiement de sommes provisionnelles en réparation du préjudice résultant d’une résistance abusive de la ligue.

Sur cette assignation, la Ligue réunionnaise de karaté a constitué avocat.

En l’état de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 5 février 2025, les quatre clubs de karaté et disciplines associés demandent au juge des référés de : Condamner la Ligue de karaté et disciplines associées à payer à titre provisionnel à : l’association Scorpo Kan dojo : la somme de 1.100 €, l’association Réunion Kyokushin Honbu : la somme de 2.350 € l’association Academy multi sports et loisirs (AMSL) : la somme de 750 € ; l’association L.A. karaté club : 200 €.Faire injonction à la Ligue de karaté et disciplines associées de recevoir l’adhésion des clubs Kyokushin Honbu, Scorpo Kan dojo, Academy multi sports et loisirs et L.A. Karaté club dans les huit jours suivant la signification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard ;La condamner à payer à titre de provision à valoir sur les dommages intérêts à : l’association Scorpo Kan dojo : la somme de 1.000 €, l’association Réunion Kyokushin Honbu : la somme de 3.500 € l’association Academy multi sports et loisirs (AMSL) : la somme de 1.000 € ; l’association L.A. karaté club : 500 €[1] condamner à payer à chacune des requérantes la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance. Ils soutiennent que par décision de la ligue, décision renouvelée tous les ans par le comité directeur, les primes podiums sont fixées, pour l’année sportive 2022-2023 à 200 euros pour le/la champion(ne), 150 euros pour le/la vice-champion(ne) et 100 euros pour la 3ème place. Plusieurs de leurs athlètes ont obtenu des places de podium lors de la Coupe de France Kyokushinkaï du 4 février 2023, et de l’Open de France Kyokushinkaï du 13 mai 2023.

Ils ajoutent que depuis la saison 2023/2024 pour le club [10] karaté, la saison 2024/2025 pour les trois autres requérants, la Ligue a refusé leur adhésion, excluant de fait tous leurs sportifs du circuit des compétitions officielles ainsi que du statut de sportif de haut niveau. Ils soutiennent que ce refus n’aurait pas de motif légitime.

En réponse aux arguments adverses, ils font valoir qu’aucune disposition statutaire ne prévoit le refus d’adhésion pour cause d’adhésion double dans une autre ligue.

En réponse, la Ligue régionale de karaté et disciplines associées de la Réunion, en l’état de ses conclusions notifiées électroniquement le 18 février 2025, sollicite de : I