1ère Chambre, 24 avril 2025 — 24/03798

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/03798 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5QZ NAC : 78F

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

le 24 avril 2025

DEMANDERESSE

Société DIN AUTOS [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Julien BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDERESSE

Madame [D] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, substitué par Me Jennifer ADAM, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

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COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS

Le juge de l’exécution : Cécile VIGNAT, Vice-présidente Greffier : Dévi POUNIANDY

Audience publique du 20 mars 2025

LORS DU DÉLIBÉRÉ

Jugement contradictoire du 24 avril 2025, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition par Madame Cécile VIGNAT, Vice-présidente, assistée de Mme Dévi POUNIANDY, Greffière Copie exécutoire délivrée le 24 avril 2025 à Me Julien BARRE, Me Laurent BENOITON Expédition délivrée le 24 avril 2025 aux parties

EXPOSE DU LITIGE :

Par jugement en date du 25 juin 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a jugé que la vente intervenue le 21 avril 2015 entre Monsieur [T] [O] et Madame [D] [S] ayant pour objet le véhicule PORSCHE CAYENNE immatriculé [Immatriculation 5], nulle pour vices cachés et a : - condamné Monsieur [T] [O] à restituer à Madame [D] [S] le prix de vente du véhicule soit 35.000 € - condamné Monsieur [T] [O] à payer à Madame [D] [S] la somme de 7.970,01 € au titre des frais occasionnés par la vente - condamné la SAS DIN AUTOS à garantir Monsieur [T] [O] de l'ensemble des condamnations prononcées contre lui - condamné la SAS DIN AUTOS à payer à Madame [D] [S] la somme de 13.089,47 € de dommages et intérêts - condamné la SARL MG AUTO à garantir la SAS DIN AUTOS des condamnations prononcées contre elle - condamné in solidum Monsieur [T] [O], la SAS DIN AUTOS et la SARL MG AUTO aux entiers dépens de l'instance comprenant notamment les frais d'expertise judiciaire taxés à 7.800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la SARL MG AUTO à payer à la SAS DIN AUTOS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La SAS DIN AUTOS a interjeté appel à l'encontre de ce jugement et l'appel est actuellement pendant devant la C our d'appel de [Localité 6].

Se prévalant de ce jugement, Madame [D] [S] a fait procéder à l'encontre de la SAS DIN AUTOS, à deux saisies-attributions en date du 25 octobre 2024, entre les mains de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse (ci-après CEPAC) et de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion (CRCAMR) pour un montant total en principal, intérêts et frais de 69.104,02 €.

Ces saisies-attributions ont été dénoncées à la SAS DIN AUTOS par acte du 29 octobre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2024, la SAS DIN AUTOS a assigné Madame [D] [S] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Denis à l'audience du 30 janvier 2025 aux fins de : - constater que la SAS DIN AUTOS a saisi Monsieur le premier Président de la Cour d'appel de Saint-Denis d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 25 juin 2024 - constater que la mesure de saisie-attribution a été dénoncée le 29 octobre 2024 - constater que la SAS DIN AUTOS, mandataire, ne saurait garantir la restitution du prix de vente au profit de Monsieur [O] - déclarer la demande de la SAS DIN AUTOS recevable et bien fondée En conséquence, A titre principal, - ordonner la mainlevée des mesures de saisie-attribution en date du 25 octobre 2024 entre les mains de la CRCAMR et de la CEPAC A titre subsidiaire : - cantonner les saisies-attributions du 25 octobre 2024 à la somme de 34.104,02 € et ordonner la mainlevée pour le surplus En tout état de cause : - ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Saint-Denis - condamner Madame [D] [S] à verser à la SAS DIN AUTOS la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens.

Après renvois, cette affaire a été plaidée à l'audience du 20 mars 2025.

Les parties sont représentées par leurs conseils respectifs.

Aux termes de ses conclusions n°1, la SAS DIN AUTOS demande au juge de l'exécution de : - constater que la mesure de saisie-attribution a été dénoncée le 29 octobre 2024 - constater que la SAS DIN AUTOS, mandataire, ne saurait garantir la restitution du prix de vente au profit de Monsieur [O] - déclarer la demande de la SAS DIN AUTOS recevable et bien fondée En conséquence, A titre principal, - ordonner la mainlevée des mesures de saisie-attribution en date du 25 octobre 2024 entre les mains de la CRCAMR et de la CEPAC A titre subsidiaire : - cantonner les saisies-attributions du 25 octobre 2024 à la somme de 34.104,02 € et ordonner la mainlevée pour le surplus En tout état de cause : con