Chambre des référés, 24 avril 2025 — 25/00099

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00099 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HB7K NAC : 30Z

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 24 Avril 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. AC2V SERVICES, société à responsabilité limitée représentée par son gérant. [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 6] Rep/assistant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDEURS

M. [H] [Y] [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Vincent RICHARD de la SELASU CDLV AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

SCI LES COCOTIERS prise en la personne de son représentant légal. [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Vincent RICHARD de la SELASU CDLV AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

SAS RECYCLAGE DE L’OUEST, prise en la personne de son représentant légal. [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Vincent RICHARD de la SELASU CDLV AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Catherine VANNIER Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 17 Avril 2025

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 24 Avril 2025 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier

Copie exécutoire à Maître LIONNET délivrée le : Copie certifiée conforme à Maître RICHARD délivrée le :

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS

La SARL AC2V Services exploite une entreprise de récupération et traitement de déchets recyclables. Par acte sous seing privé du 1er janvier 2015, il a conclu avec Monsieur [H] [Y] un bail commercial pour l’occupation d’un ensemble immobilier d’environ 3.300 m² situé à [Adresse 9] à [Adresse 10].

En août 2023, elle était informée que la nouvelle propriétaire des lieux était une SCI Les Cocotiers cette société ayant pour associés les enfants de Monsieur [Y]. Ce dernier est le dirigeant d’une société dénommée Recyclage de l’Ouest située sur le terrain voisin et qui exploite une entreprise directement concurrente.

Le contrat de bail prévoit que le preneur s’oblige à acquitter toute consommation personnelle dont l’eau. Cependant, il est constant que l’alimentation en eau de la parcelle louée a toujours été assurée par le bailleur, via une citerne installée sur le terrain voisin, faute de compteur d’eau privatif sur la parcelle louée. Cette fourniture d’eau n’a jamais donné lieu à facturation de la part du bailleur.

Alors que les relations commerciales entre les deux sociétés étaient respectueuses, la situation s’est dégradée dans le cadre des discussions sur le renouvellement du bail. Subitement, et sans préavis, le bailleur a coupé l’alimentation en eau des Robinets d’Incendie [Localité 7] (RIA) destinés à assurer la protection contre l’incendie sur le site de AC2V Services. Cette dernière a effectué des relances et a adressé une mise en demeure au bailleur aux fins de rétablir l’alimentation en eau, en vain.

Par requête en date du 17 mars 2025, la SARL AC2V Services a saisi la présidente du tribunal judiciaire de Saint Denis afin d'être autorisée à assigner Monsieur [H] [Y], la SCI Les Cocotiers et la SAS Recyclage de l’Ouest à heure indiquée.

Par ordonnance du 18 mars 2025, la présidente du tribunal judiciaire de Saint Denis a fait droit à cette demande et fixé l’affaire à l'audience de référé du 27 mars 2025 à 9 heures.

Par acte de commissaire de justice du 21 mars 2025, la SARL AC2V Services a fait assigner Monsieur [H] [Y], la SCI Les Cocotiers et la SAS Recyclage de l’Ouest devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Denis aux fins d’obtenir le rétablissement de l’alimentation en eau sous astreinte.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2025, la SARL AC2V sollicite de voir : Ordonner à Monsieur [H] [Y], à la SCI Les Cocotiers et à la SAS Recyclage de l’Ouest, solidairement, et à toutes personnes de leur fait ou dont ils répondent, de rétablir l’alimentation en eau des Robinets d’Incendie Armés, destinés à assurer la protection contre l’incendie sur le site de la société AC2V Services, [Adresse 3], à Saint Paul, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard passé 24 heures après signification de l’ordonnance,Ordonner à Monsieur [H] [Y], à la SCI Les Cocotiers et à la SAS Recyclage de l’Ouest, solidairement, et à toutes personnes de leur fait ou dont ils répondent, de procéder aux démarches nécessaires pour permettre l’alimentation en eau potable du site de la société AC2V Services, [Adresse 4], sous astreinte de 1.000 € par jour de retard passé 24 heures après signification de l’ordonnance,Condamner solidairement Monsieur [H] [Y], la SCI Les Cocotiers et la SAS Recyclage de l’Ouest, à payer à la société AC2V Services la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civ