Chambre des référés, 24 avril 2025 — 25/00073

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00073 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAT3 NAC : 50Z

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 24 Avril 2025

DEMANDERESSE

Mme [Y] [N] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Céline CABAUD de la SELARL MCC AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE

S.A.S. JULES CAILLE AUTO [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Diane MARCHAU de l’ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Catherine VANNIER Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 20 Mars 2025

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 24 Avril 2025 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier

Copie exécutoire à Maître CABAUD et Maître MARCHAU délivrée le : Copie certifiée conforme au service expertise délivrée le :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Madame [Y] [N] a acquis, le 13 août 2024, un véhicule Peugeot 208 hybride neuf à la concession Jules Caillé auto.

Se plaignant de dysfonctionnements qui seraient apparus dès les premières semaines d’utilisation, Madame [N] a fait assigner la SAS Jules Caillé auto devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Denis par acte de commissaire de justice en date du 24 février 2025 aux fins d’expertise automobile.

Sur cette assignation, la société Jules Caillé auto a constitué avocat.

En l’état de ses conclusions notifiées électroniquement le 20 mars 2025, la concession sollicite la juge des référés de prendre acte de ces protestations et réserves d’usage. Elle demande une consignation des frais à la charge du demandeur et réclame 2.500 euros au titre de ses frais irrépétibles.

Elle soutient que le véhicule serait réparé et indique le tenir à disposition de Madame [N].

Conformément aux termes de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour le surplus des moyens développés au soutien de leurs prétentions.

Lors de l’audience qui s’est tenue le 20 mars 2025, le juge des référés a indiqué que la décision serait prononcée au 24 avril 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise judiciaire

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.

Ce texte ne subordonne le prononcé d'une mesure d'instruction qu'à la démonstration d'un intérêt légitime à établir ou préserver une preuve en vue d’un litige éventuel sans qu'il ait à se prononcer sur les chances de succès de la procédure dont le juge du fond pourrait éventuellement être saisi.

Le demandeur à la mesure n'est pas tenu de démontrer l'existence de faits qu'il invoque puisque cette mesure est justement destinée à les établir. Il doit simplement justifier d'éléments rendant crédibles ses allégations.

En l'espèce, le concessionnaire automobile ne s’oppose pas à la tenue de l’expertise revendiquée. Il n’en discute pas la mission.

Il sera donc fait droit à la demande de Madame [N] et la mission de l’expert judiciaire sera fixée par le présent dispositif.

Ayant intérêt à voir ordonner la mesure, Madame [N] aura la charge de consigner les honoraires de l’expert.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

En l’état du litige, l’équité commande de laisser les dépens à la charge de Madame [N] et les frais irrépétibles à chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort et en matière de référé,

ORDONNONS une expertise confiée à : M. [D] [I] AUTORUN EXPERTISE [Adresse 3] 0262 28 98 29 / 0692 09 60 86 [Courriel 6]

avec pour mission de : Se rendre sur les lieux où se situe le véhicule de marque PEUGEOT 208 II Hybride, immatriculé sous le numéro [Immatriculation 7], Entendre les parties en leurs explications ; le cas échéant tous sachants, Se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, Déterminer les causes techniques des pannes survenues les 15 octobre 2024, 10 novembre 2024 et 2 janvier 2025, au besoin en procédant au démontage et à l’analyse des pièces nécessaires,Dire s'il s'agit d’un défaillance technique imputable au constructeur, ou s’il y a eu un défaut d’entretien ou une faute quelconque qui aurait entrainé l’accident et les conséquences subis, Fournir tout élément relatif à la préexistence ou non à la vente des désordres affectant le véhicule, Dire si les désordres étaient décelables par