5ème CHAMBRE CIVILE, 17 avril 2025 — 24/02642

N° RG 24/02642 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6PH CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

50D

N° RG 24/02642 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6PH

Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

[K] [T]

C/

S.A.S. ARES CENTRE AUTO

Grosses délivrées le

à Avocats : Me Anne-caroline JUVIN-THIENPONT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 17 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors du délibéré

Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente, Statuant à Juge Unique

Greffier, lors du délibéré Isabelle SANCHEZ,

Juge unique de dépôt du 27 Février 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDEUR

Monsieur [K] [T] né le 02 Décembre 2000 à VIENNE (38) de nationalité Française 106 rue Joseph VIOLET 6940 GLEIZE

représenté par Me Anne-caroline JUVIN-THIENPONT, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

S.A.S. ARES CENTRE AUTO 55 avenue de Bordeaux 33740 ARES

défaillant

N° RG 24/02642 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6PH

FAITS ET PROCÉDURE

Le 10 avril 2022, Monsieur [K] [T] a acquis auprès de Monsieur [N] un véhicule Opel Mokka, immatriculé ES-961-HM au prix de 11.000,00 €.

Ce véhicule avait été entretenu régulièrement auprès de la société Ares Centre Auto, selon facture en date des 07 mai 2020, 14 avril 2021, 25 janvier 2022 et 08 avril 2022, s’agissant notamment de la vidange.

Des désordres étant survenus rapidement après l’achat du véhicule, une expertise amiable a été organisée selon opérations d’expertise des 08 juin et 06 juillet 2022, le rapport ayant été déposé le 16 novembre 2022.

Un devis à hauteur de 13.918,53 € a été établi par Brun Automobiles- Groupe Nomblot s’agissant de la remise en état du véhicule.

Par ordonnance en date du 27 mars 2023, le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire, confiée à Monsieur [O] [B], à la demande de Monsieur [T], contradictoire à l’égard de Monsieur [N], de la SAS Opel France et de la SAS Ares Centre Auto.

L’expert a établi son rapport le 13 février 2024.

Par acte en date du 29 mars 2024, Monsieur [T] a assigné la société Ares Centre Auto devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux.

Il demande au Tribunal de : - condamner la societé Ares Centre Auto à lui payer la somme de 13.918,53 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, - la condamner à lui payer la somme de 1.179,48 €, sauf à parfaire au titre des primes d’assurance, - la condamner à lui payer la somme de 6.798 €, sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la perte de jouissance du véhicule, - la condamner à lui payer la somme dc 4.000 € au titre des frais d’acquisition d’un véhicule de remplacement, - la condamner à lui payer la somme de 10.704 € au titre des frais de gardiennage, - la condamner à payer la somme de 4.500 € en application de l’article 700 du code de Procédure Civile, - la condamner en tous les dépens de l’instance.

Il fonde ses demandes sur la responsabilité délictuelle, invoquant les manquements contractuels de la SAS Ares Centre Auto à titre de fautes ainsi que les préjudices en résultant.

Par dernières écritures signifiées par RPVA le 24 janvier 2025, Monsieur [T] a maintenu ses demandes.

Par ordonnance en date du 29 janvier 2025, la clôture des débats a été prononcée et l’affaire a été appelée à l’audience de dépôt du 27 février 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2025.

MOTIFS

Sur l’engagement de la responsabilité délictuelle de la SAS Ares centre Auto

Selon les dispositions de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il sera rappelé que le garagiste a pour obligation principale de réparer le véhicule qui lui a été remis par son client et de restituer le véhicule en état de marche, obligation de résultat. Ainsi, il existe une présomption de faute lorsque tel n’est pas le cas, dont le garagiste peut s'exonérer en démontrant l’absence de faute ou de lien de causalité avec le dommage.

***

Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que la pose du filtre à huile a été mal effectuée, révélant une inaptitude du mécanicien ayant pratiqué son remplacement, de sorte que sa fonction s'est est trouvée altérée. Il apparaît que l'analyse d'huile a une teneur en aluminium importante, alors que le véhicule n'a parcouru que 75 kilomètres entre la vidange et l'avarie, ce qui démontre que le filtre n'a pas été remplacé. L’expert a également noté que les préconisations du constructeur n'ont pas été respectées, celle du remplacement du filtre à gazole tous les deux ans ou 60.000 km étant dépassée de 13.458 km lors de la vidange du 08 avril 2022, de même que n’a pas été respectée la préconisation relative à la périodicité du remplacement du gazole. L’expert a