5ème CHAMBRE CIVILE, 17 avril 2025 — 24/03693

N° RG 24/03693 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YW7Q CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

50A

N° RG 24/03693 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YW7Q

Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

[O] [V]

C/

[G] [W] [E]

Grosses délivrées le

à Avocats : Maître Alan ROY de la SELARL AVITY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 17 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors du délibéré

Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente, Statuant à Juge Unique

Greffier, lors du délibéré Isabelle SANCHEZ,

Juge unique de dépôt du 27 Février 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDEUR

Monsieur [O] [V] né le 18 Septembre 2001 à NANTES (44000) de nationalité Française 24 la viallee 44160 SAINT ANNE SUR BRIVET

représenté par Maître Alan ROY de la SELARL AVITY, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [G] [W], entreprise en nom personnel, exerçant sous l’enseigne IJZ AUTOS au RCS de DAX sous le n° 879 339 232, dont le siège social est 8 RUE DE L’ADOUR à SAINT-PAUL-LES-DAX (40990) prise en la personne de son représentant légal ; de nationalité Française 8 rue de l’adour 40990 SAINT PAUL LES DAX

défaillant N° RG 24/03693 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YW7Q

FAITS ET PROCÉDURE:

Le 03 mai 2022, Monsieur [V] a contacté une dénommée “[F]” sur le bon coin s’agissant de l’acquisition d’un véhicule Renault Clio.

A plusieurs reprises, lors des échanges par messages, le vendeur a indiqué qu’aucun travaux n’était à prévoir concernant le véhicule, en bon état. Le vendeur a précisé, à la demande de l’acheteur, que le véhicule n’avait jamais été accidenté.

Les parties se sont accordées sur le prix dudit véhicule à hauteur de 13.500 €.

Le vendeur a alors communiqué une attestation de vente au nom de [E] [G], vendeur, s’agissant du véhicule Renault Clio d’occasion immatriculé GC-185-WJ, alors que le chèque de banque pour le paiement a été libellé, à la demande du vendeur, au nom de [F] [N]. Le prix a ainsi été payé par chèque de banque.

Le véhicule a été remis sur un parking, à la tombée de la nuit, le 22 mai 2022.

Un certificat de cession a été établi en date du 22 mai 2022, le vendeur mentionné étant IJZ Autos, nom d’exercice professionnel d’[G] [E].

Dès le 23 mai 2022, après minuit, sur le chemin du retour, Monsieur [V] a contacté le vendeur, s’inquiétant de l’allumage d’un message sur le tableau de bord.

Monsieur [V] constatant le lendemain des détails qui l’alarmait sur l’état du véhicule, il l’a amené chez un garagiste pour examen, garagiste qui a constaté de nombreuses anomalies et lui a conseillé d’immobiliser le véhicule.

Une expertise amiable a été diligentée, confiée à Monsieur [U] [M], sur ledit véhicule, IJZ Autos étant convié mais absent.

L’expert a relevé qu’au regard des constatations techniques et malfaçons relevées, le véhicule était dangereux à la circulation, précisant que la structure de caisse présentait des carences au niveau de ses assemblages de tôles, ce qui en cas de choc, ne permettrait pas d’absorber l’inertie de l’impact et de garantir la sécurité des occupants. L’expert a par ailleurs émis des doutes sur la conformité de la géométrie des trains roulants, un contrôle devant être réalisé. L’expert a souligné que ces malfaçons étaient la conséquence d’un sinistre collision important et pour lequel les travaux ont été réalisés a minima sans respect des règles de l’art et sans se soucier de l’aspect sécuritaire du véhicule. Il a précisé que ces malfaçons et dangerosité étaient présentes lors de la transaction de vente par les Ets IJZ Autos et que la responsabilité du vendeur professionnel était engagée.

Par courrier en date du 19 juillet 2022, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, Monsieur [V] a mis en demeure IJZ Autos de par la garantie des vices cachés au visa des articles 1641 à 1649 du Code civil de lui rembourser la somme de 13.500 € correspondant au prix d’achat du véhicule, outre remboursement de la somme de 999,00 € au titre des frais de justice exposés, sous huit jours.

Par acte en date du 06 mars 2024, Monsieur [V] a assigné Monsieur [E] [G] [W], entreprise en nom personnel exerçant sous l’enseigne IJZ Autos devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux.

Il demande au Tribunal de : * à titre principal, constater que la société IJZ Autos a, par des manoeuvres dolosives, vicié son consentement au titre de la vente du véhicule de marque Renault immatriculé GC-185-WJ ; en conséquence, ordonner l'annulation de la vente dudit véhicule au titre du dol provoqué par la société IJZ Autos et condamner la société IJZ Autos à lui rembourser le prix de vente du véhicule, soit la somme de 13.500,00 € ; * à titre subsidiaire, constater que la société IJZ Autos a manqué à son obligation de délivrance conforme au titre de la vente dudit véhicule de marque Renault immatriculé GC-185-