PPP Contentieux général, 15 avril 2025 — 24/01699
Texte intégral
Du 15 avril 2025
56C
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 24/01699 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJNZ
[E] [D]
C/
S.A.S. [Localité 13], S.A. MMA IARD, S.A.R.L. GROUPE ROUGE
- Expéditions délivrées à Me Hélène SEGURA Maître [Localité 16]-cécile GARRAUD - FE délivrée à
Maître [Localité 16]-cécile GARRAUD Le 15/04/2025
Avocats : la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES Me Hélène SEGURA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 2]
JUGEMENT EN DATE DU 15 avril 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Madame Anne Karine BOURCIER,
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [D] né le 25 Août 1963 à [Localité 14] [Adresse 5] [Localité 8]
Représenté par Me Hélène SEGURA Avocat au barreau de l’Eure
DEFENDERESSES :
1 - S.A.S. [Localité 13] RCS [Localité 10] n° 800 871 519 [Adresse 18] [Adresse 9] [Localité 4]
2 - S.A. MMA IARD RCS [Localité 15] N° B 440 048 882 [Adresse 1] [Localité 6]
Intervenante volontaire
3 - S.A.R.L. GROUPE ROUGE RCS [Localité 17] N° 351 012 273 [Adresse 3] [Localité 7]
Représentée par Maître Marie-cécile GARRAUD, membre de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au Barreau de Bordeaux.
DÉBATS :
Audience publique en date du 12 Février 2025
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
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OBJET DU LITIGE : Par acte de commissaire de justice du 17 mai 2024, M. [E] [D] a assigné la société [Localité 13] et la société GROUPE ROUGE devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, pôle protection et proximité, aux fins de voir : Condamner in solidum la société [Localité 13] et la société GROUPE ROUGE à réparer l’entier préjudice de M. [E] [D] ;A titre principal, Condamner in solidum la société [Localité 13] et la société GROUPE ROUGE à verser une somme de 6 024,46 € en réparation du préjudice économique subi par les vols ;A titre subsidiaire, Condamner in solidum la société [Localité 13] et la société GROUPE ROUGE à verser une somme de 3 390,38 € au titre de réparation du préjudice économique subi par les vols ;Dans tous les cas, Condamner in solidum la société [Localité 13] et la société GROUPE ROUGE à payer une somme de 1 000 € titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et pour résistance abusive ;Condamner la société GROUPE ROUGE à garantir les condamnations prononcées à l’encontre de la société [Localité 13] ;Condamner in solidum la société [Localité 13] et la société GROUPE ROUGE à payer 2 200 € titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner in solidum la société [Localité 13] et la société GROUPE ROUGE aux dépens ;Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.L’affaire a été appelée à l’audience du 1er juillet 2024 puis renvoyée pour être utilement entendue lors de l’audience du 12 février 2025. Lors de l’audience, régulièrement représenté par son conseil, M. [E] [D] actualise ses demandes comme suit : Déclarer recevable l’intervention volontaire de MMA IARD SA ;Prendre acte du fait que M. [E] [D] s’en remet à la décision du tribunal de céans concernant la mise hors de cause de la société GROUPE ROUGE ;Condamner in solidum la société [Localité 13] et la société MMA IARD SA à réparer l’entier préjudice de M. [E] [D] ;A titre principal, Condamner in solidum la société [Localité 13] et la société MMA IARD SA à verser une somme de 6 024,46 € en réparation du préjudice économique subi par les vols ;A titre subsidiaire, Condamner in solidum la société [Localité 13] et la société MMA IARD SA à verser une somme de 3 390,38 € au titre de réparation du préjudice économique subi par les vols ;Condamner in solidum la société [Localité 13] et la société MMA IARD SA à payer une somme de 1 000 € titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et pour résistance abusive ;Condamner la société MMA IARD SA à garantir les condamnations prononcées à l’encontre de la société [Localité 13] ;Condamner in solidum la société [Localité 13] et la société MMA IARD SA à payer 2 200 € titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner in solidum la société [Localité 13] et la société MMA IARD SA aux dépens ;Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.Il expose que le 13 août 2023 alors qu’il fréquentait la société [Localité 13] entre 17 et 19 h avec son fils il a été victime du vol de leurs deux bicyclettes dans le parking à vélos que la société [Localité 13] met à la disposition de ses clients. Par courrier du 22 août 2023 adressé à la société [Localité 13] il a sollicité un dédommagement en réparation du préjudice subi, en vain. A l’appui de ses demandes, au visa de l’article 1915 et suivants du code civil, M. [E] [D] soutient qu’il était présent avec son fils sur le site de [Localité 12] [Localité 11] le 13 aout 2023, que leurs vélos ont été volés ce même jour, que le défaut de surveillance du parking à vélos constitue une faute du dépositaire qui engage sa responsabilité et induit un dédommagement aux déposants.