CTX PROTECTION SOCIALE, 23 avril 2025 — 25/00095

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX

N° RG 25/00095 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z725

88R

Minute n°25/00669

DESISTEMENT

Du : 23 avril 2025

cc délivrées le à :

Mme [O] [B] [G]

MDPH DE LA GIRONDE

DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience en chambre du conseil du : 23 avril 2025

Demanderesse : Madame [O] [B] [G] 2, rue Adolphe d’Eichtal Cité la Bombe, Appt 501 33800 BORDEAUX non comparante, ni représentée

Défenderesse : MDPH DE LA GIRONDE Esplanade Charles de Gaulle CS 51914 33074 BORDEAUX CEDEX représentée par Mme [Z] [Y], munie d’un pouvoir spécial

Acte de saisine de la juridiction : 19/11/2024

Objet du recours : CONTESTATION ORIENTATION (SOUHAITE PLACE EN ULIS) RAPO du 03/10/2024

Composition du tribunal : Présidente : Madame Florence DEFFIEUX, Juge Assesseur : Monsieur Patrice MENSAN, Assesseur salarié

le président statuant seul, avec l’accord des parties présentes en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent ;

Greffière: Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier électronique reçu au greffe le 8 avril 2025, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance et de son action.

Le défendeur n’a formulé aucune opposition au désistement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, insusceptible de recours,

Constate le désistement du demandeur ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;

Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,