Référés expertises, 22 avril 2025 — 24/02014
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Référés expertises - OC RG initial n°19/1280 N° RG 24/02014 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5VY SL/ST
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 22 AVRIL 2025
DEMANDERESSE :
Syndicat des copropriétaires de la résidence EKLA LIFE A représenté par son syndic en exercice, la société Immo de France [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Kathia BEULQUE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. HELP PARTNERS [Adresse 2] [Localité 4] FRANCE représentée par Me Julien NEVEUX, avocat au barreau de LILLE
INTERVENANT VOLONTAIRE :
Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire
GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition
DÉBATS à l’audience publique du 18 Mars 2025
ORDONNANCE du 22 Avril 2025
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Selon ordonnance du 13 avril 2021 prononcée dans l’affaire enregistrée sous le numéro de registre général 19/1280, le président de ce tribunal statuant en référé a notamment, sur la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Ekla Life, représenté par son syndic en exercice, la société Immo de France, et à l’encontre de plusieurs défendeurs, désigné M. [D] [Z] en qualité d’expert, concernant un immeuble situé au [Adresse 7] Lille (Nord).
Par assignation délivrée le 2 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence Ekla Life, représenté par son syndic, la société Immo de France, demande que les opérations d’expertise soient rendues communes à la S.A.R.L. Help Partners, en qualité de mandataire judiciaire de la société Eclat.
L’affaire a été appelée à l’audience du 14 janvier 2025 et renvoyée à la demande des parties pour être plaidée le 18 mars 2025.
Le syndicat des copropriétaires de la résidence Ekla Life, représenté par son syndic, la société Immo de France, représentée sollicite le bénéfice de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 17 mars 2025, reprenant les mêmes demandes que celles développées dans son acte introductif d’instance et ajoutant de débouter la société Help Partners venant aux droits, en suite d’une transmission universelle de patrimoine, de la société [D] Lecat, de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2025, la S.A.R.L. Help Partners, en qualité de mandataire judiciaire de la société Eclat, représentée, demande de : Vu les dispositions de l’article 145 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces produites, A titre principal, - Rejeter la demande d’extension des opérations d’expertise judiciaire en cours à la société Help Partners es qualité de mandataire ad hoc de la société Eclat, venant elle-même aux droits de la société [D] Lecat, demande formée par le syndicat des copropriétaires de la résidence Ekla Life. A titre subsidiaire, - Acter les protestations et réserves d’usage de la concluante es qualité. En tout état de cause, -Condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence Ekla Life aux dépens.
Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2025, la société Lloyd’s insurance company, en qualité de mandataire judiciaire de la société Eclat, représentée, demande de : Vu les articles 14, 329 et 145 du code de procédure civile, - Recevoir la société Lloyd’s insurance company en son intervention volontaire ; - Lui déclarer communes et opposables les opérations d'expertise confiées à Monsieur [D] [Z] par ordonnance de référé rendue par le Tribunal judiciaire de Lille en date du 13 avril 2021 ; - Laisser les dépens à la charge de ceux qui les ont exposés.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties.
La décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition du greffe le 22 avril 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’intervention volontaire de la société Lloyd’s insurance company
La société Lloyd’s insurance company, qui intervient volontairement, explique être l’assureur décennal obligatoire de la S.A.R.L. [D] Lecat.
En application des dispositions des articles 66, 325 et suivants du Code de procédure civile, dont les conditions sont remplies, il convient de déclarer recevable l’intervention volontaire de la société Lloyd’s insurance company.
Sur la demande d’ordonnance commune
Le syndicat des copropriétaires sollicite que la S.A.R.L. Help Partners en qualité de mandataire judiciaire de la société Eclat, venant aux droits de la société [D] Lecat, qui est intervenue lors de la construction.
La S.A.R.L. Help Partn