Juge libertés & détention, 24 avril 2025 — 25/00858
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 24 Avril 2025
DOSSIER : N° RG 25/00858 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPRQ - M. LE PREFET DU NORD / M. [S] [C] [G]
MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI
GREFFIER : Clémence ROLET
DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [R] [E]
DEFENDEUR : M. [S] [C] [G] Assisté de Maître Michaël MOKROWIECKI, avocat commis d’office , En présence de Mme [J] [T], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
L’avocat soulève les moyens suivants : - incompatibilité de la rétention avec l’état de santé de l’intéressé qui souffre d’une sclérose en plaques, mais pas de pièces justificatives - notification du placement en rétention : pas de signature de l’agent notificateur sur la page 3 A titre subsidiaire, un examen médical est sollicité
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’intéressé entendu en dernier déclare : “ Je suis arrivé en France il y a un an pour améliorer ma situation. Je voulais quitter la France et aller en Espagne. J’ai une maladie génétique et héréditaire, ma mère a la même maladie. Je n’ai pas de documents. J’ai vu le médecin au cra, il ne m’a pas donné de certificat. J’ai vu le médecin au commissariat mais au cra j’ai demandé à le voir mais je l’ai pas encore vu. En Algérie j’avais un traitement deux fois par semaine à l’hôpital. J’ai des cachets, du lexomil. Je voudrais que vous me laissiez une chance et je vais quitter la France. C’est mon premier placement en rétention.”
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Clémence ROLET Amaria TLEMSANI COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE MAGISTRAT DELEGUE ────
Dossier n° N° RG 25/00858 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPRQ
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Amaria TLEMSANI,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;
Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 20 avril 2025 par M. LE PREFET DU NORD;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 23 avril 2025 reçue et enregistrée le 23 avril 2025 à 9h18 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [S] [C] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [R] [E] , représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [S] [C] [G] né le 06 Août 1997 à [Localité 2] de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Michaël MOKROWIECKI, avocat commis d’office , En présence de Mme [J] [T], interprète en langue arabe,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 20 avril 2025 notifiée le même jour, l’autorité administrative a ordonné le placement en rétention de [G] [S] né le 6 août 1997 à [Localité 1] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à 14h40, en exécution, notamment, d’un arrêté prefectoral portant OQTF pris le 1er juin 2024 (contrôle d’identité [Adresse 7] à [Localité 6])
Par requête en date du 23 avril 2025, reçue au gre