Chambre 02, 22 avril 2025 — 22/07419

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 02 N° RG 22/07419 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WSQG

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 22 AVRIL 2025

DEMANDERESSE :

S.C.I. EURINVEST [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

M. [J] [H] [Adresse 6] [Adresse 19] [Localité 13] représenté par Me Marie CARREL, avocat au barreau de LILLE

S.A. MMA IARD, immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le n° 440048882. [Adresse 3] [Localité 14] représentée par Me Laurent FILLIEUX, avocat au barreau de LILLE

Société SCCV LE BOIS EURALILLE BC [Adresse 11] [Localité 12] représentée par Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le n° 775652126, prise en la personne de ses représentant légaux domiciliés es qualité audit siège. [Adresse 3] [Localité 14] représentée par Me Laurent FILLIEUX, avocat au barreau de LILLE

S.A. SMABTP [Adresse 2] [Localité 16] représentée par Me Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. RAMERY ENERGIES [Adresse 15] [Localité 9] représentée par Me Thierry LORTHIOIS, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. HDM INGENIERIE [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. CABINET [H] [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Maître Marie CARREL de la SELARL BEDNARSKI - CHARLET & ASSOCIES, avocats au barreau de LILLE

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 17] [Localité 18] représentée par Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. MAINTENANCE GENIE CLIMATIQUE [Adresse 22] [Localité 8] représentée par Me Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Claire MARCHALOT, Vice Présidente,

GREFFIER

Dominique BALAVOINE, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 11 mars 2025 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 22 Avril 2025.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 22 Avril 2025, et signée par Claire MARCHALOT, Juge de la Mise en État, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

En 2006, la société Eurinvest a confié la maîtrise d’ouvrage de la construction d’un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 21] à la SCCV Le Bois Euralille BC, assurée en responsabilité par la SMABTP. Cette dernière est également intervenue en qualité d’assureur dommages-ouvrage.

Le groupement de maîtrise d’œuvre est composé par : -le cabinet [H], en qualité de mandataire commun, -M. [C] [T] et M. [U] [K], en qualité d’architectes, -la société HDM Ingénierie, en qualité de bureau d’études techniques.

Au cours des travaux, sont intervenues : -la société [N] Henricart et Fils aux droits de laquelle se trouve la société Ramery Energies pour le lot 9A « Ventilation Climatisation » ; -la société Rabot Dutilleul Construction pour le lot 2 « Fondations – Terrassement – Gros œuvre » ; -la société Nord Asphalte pour le lot 4 « Etanchéité » ; -la société Concept Alu pour le lot 6 « Menuiseries aluminium » ; -la société D. Delporte pour le lot 8 « Electricité » ; -la société Desbarbieux Frères pour le lot 9B « Plomberie » ; -la SA Bureau Veritas est de son côté intervenue en qualité de contrôleur technique.

Les travaux ont été livrés le 13 juin 2007.

Le Syndicat des copropriétaires a conclu un contrat d’entretien des installations de chauffage / climatisation le 6 septembre 2007 avec la société Maintenance Génie Climatique.

Par suite, le locataire de l’immeuble, le Conseil Régional Nord-Pas-de-Calais s’est plaint de l’apparition de désordres. Le syndic a régularisé une déclaration de sinistre le 17 mars 2014.

L’assureur dommages-ouvrage, la SMABTP a communiqué son rapport préliminaire, puis a notifié sa position. Le syndic par lettre du 18 juin 2014 a contesté le refus de garantie, qui a été maintenu par l’assureur dommages-ouvrage.

Par ordonnance en date du 19 mai 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille a ordonné la réalisation d’une expertise judiciaire et a désigné Mme [E] [X], laquelle a déposé son rapport d’expertise définitif le 19 janvier 2021.

Instance enregistrée sous le n° RG 22/07419

Par actes signifiés les 4, 9 et 16 novembre 2022, la SCI Eurinvest a assigné la SCCV Le Bois Euralille BC, la SMABTP prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, d’assureur CNR de la SCCV Le Bois Euralille BC et d’assureur de la société Coexia Energies, la SAS Ramery Energies venant aux droit de la société [N] Henricart & Fils, la SAS HDM Ingénierie, la SARL Cabinet [H], la SA Bureau Veritas Construction et la SAS Maintenance Génie Climatique à comparaître devant le tribunal judiciaire de Lille notamment sur le fondement de l’article 1792 du code civil. Cette instance a été enregistrée sous le n° RG 22/7419.

Par actes signifiés le 23 janvier 2023, la SAS Maintenance Génie Climatique (MGC) a assigné la SA MMA Iard et MMA Iard Assuran