Juge libertés & détention, 24 avril 2025 — 25/00855
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 24 Avril 2025
DOSSIER : N° RG 25/00855 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPQ7 - M. LE PREFET DU NORD / M. [K] [V] [P]
MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI
GREFFIER : Clémence ROLET
DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [R] [W]
DEFENDEUR : M. [K] [V] [P] Assisté de Maître Loredana PUISOR, avocat commis d’office , En présence de Mme [E] [L], interprète en langue roumaine, __________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyens, l’intéressé n’a pas d’opposition à son retour et un vol est prévu le 29/04
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’intéressé entendu en dernier déclare : “Je suis d’accord pour retourner en Roumanie.”
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué Clémence ROLET Amaria TLEMSANI
COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ──── Dossier n° N° RG 25/00855 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPQ7
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA
Nous, Amaria TLEMSANI,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25 mars 2025 par M. LE PREFET DU NORD;
Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE, le 27 mars 2025 ;
Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 23 avril 2025 reçue et enregistrée le 23 avril 2025 à 09h04 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [K] [V] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [R] [W] , représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [K] [V] [P] né le 14 Mars 2005 à [Localité 1] (ROUMANIE) de nationalité Roumaine actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Loredana PUISOR, avocat commis d’office , En présence de Mme [E] [L], interprète en langue roumaine,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 25 mars 2025 notifiée le même jour , l’autorité administrative de la préfecture du Nord a ordonné le placement de [P] [K] [B] né le 14 mars 2005 à [Localité 1] en rétention, en exécution, notamment, d’un arrêté prefectoral portant OQTF pris le 6 mars 2025 par le préfet de Seine [Localité 5] (suite à son placement en garde à vue).
Par décision en date du 27 mars 2025, la rétention de monsieur [P] [K] était prolongée pour une durée de 26 jours.
Par requête en date du 23 avril 2025, reçue au greffe le même jour à 09h04, l’autorité administrative du Nord a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours pour permettre la mise à exécution de l’arrêté préfectoral.
Le conseil de l’intéressé ne formule pas d’opposition, un vol est prévu le 29 avril 2025.
A l’audience, l’intéressé indique être favorable à un retour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En l’absence de nullité d’ordre public, la procédure doit ê