JCP, 14 avril 2025 — 24/13147

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/13147 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y74E

N° de Minute : L 25/00189

JUGEMENT

DU : 14 Avril 2025

S.N.C. BMW FINANCE

C/

[X] [D]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 14 Avril 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.N.C. BMW FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [X] [D] domicilié chez [T] [D], [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Janvier 2025

Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 14 Avril 2025, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG 13147/24 – Page - MA EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 30 mars 2022, la SNC BMW FINANCE a consenti à M. [X] [D] un crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule automobile d'occasion de marque Mini, modèle Cooper Cabrio, immatriculé [Immatriculation 5], d’un montant de 26 724,76 euros au taux débiteur fixe de 4,39 %, remboursable en 60 échéances de 496,89 euros.

Le véhicule a été livré le 08 avril 2022.

Des échéances étant restées impayées, le prêteur a, par courrier recommandé avec avis de réception signé le 28 novembre 2023, mis en demeure M. [D] de lui régler la somme de 25 053,21 euros dans le délai de quinze jours et l'a informé qu’à défaut de paiement, la déchéance du terme du contrat sera prononcée.

Faute de régularisation, la SNC BMW FINANCE a, par acte de commissaire de justice délivré à étude le 22 mai 2024, fait assigner M. [X] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, en rappelant au besoin l’exécution provisoire de droit attachée à la décision :

–   dire recevable et bien fondé l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, –   constater la déchéance du terme de l'engagement souscrit par le défendeur faute de régularisation des impayés, –   en conséquence, condamner M. [X] [D] à lui payer la somme de 25.336,35 euros augmentée des intérêts au taux de 4,39 % l’an courus et à courir à compter du 12 janvier 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement, –  condamner le défendeur à lui restituer le véhicule automobile marque Mini modèle Cabrio immatriculé [Immatriculation 5] aux fins de mise en vente aux enchères publiques et dont le montant de la vente viendra en déduction de la créance initiale,  * subsidiairement : –   prononcer la résolution judiciaire du contrat signé le 30 mars 2022, –   condamner M. [X] [D] à lui payer la somme de 26.724,76 euros au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus, ainsi que la somme de 2.000 euros par application de l'article 1231-1 du code civil, – le condamner à lui restituer le véhicule automobile de marque Mini modèle Cabrio immatriculé [Immatriculation 5] aux fins de mise en vente aux enchères publiques et dont le montant de la vente viendra en déduction de la créance initiale,  * très subsidiairement : –   condamner M. [X] [D] à lui payer les échéances impayées jusqu’à la date du jugement, –   dire qu'il devra reprendre le règlement des échéances à bonne date sous peine de déchéance du terme sans formalité de sa part,

* en tout état de cause : –   condamner M. [X] [D] à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens. À l’audience du 27 janvier 2025, date à laquelle l'affaire a été appelée et retenue, la SNC BMW FINANCE, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.   Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que le débiteur a cessé le remboursement du concours financier à compter du 8 juin 2023, date du premier incident de paiement non régularisé. Elle précise qu’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme a été reçue par le défendeur le 10 novembre 2023. Elle ajoute que si le tribunal ne retenait pas la déchéance du terme, le manquement grave du débiteur à ses obligations justifie la résolution judiciaire, sur le fondement des articles 1217 et 1224 du code civil. Elle précise qu’en ce cas, en vertu des dispositions portant sur la compensation réciproque prévue aux articles 1347 et suivants et 1352 et suivants du code civil, il incombera au débiteur de restituer la somme prêtée, déduction faite des échéances réglées. Elle souligne qu'un préjudice certain résulte pour elle de l'inexécution contractuelle, dès lors qu'elle a dû accomplir des diligences particulières et la mise en œuvre d'une procédure judiciaire, de sorte que des dommages et intérêts doivent lui être octroyés sur le fondement de l'article 1231-2 du code civil.   Interrogée par le tribunal, elle a indiqué que son action n