Chambre 02, 22 avril 2025 — 24/06130

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 02 N° RG 24/06130 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMPD

JUGEMENT DU 22 AVRIL 2025

DEMANDERESSE :

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, immatriculée RCS de [Localité 6] sous le numéro 382 506 079, prise en la personne de son représentant légal agissant poursuites et diligences et domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me François-xavier WIBAULT, avocat au barreau D’ARRAS

DÉFENDEURS :

La Société Civile Immobilière LPFCC, est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 819 722 935 [Adresse 5] [Localité 3] défaillant

M. [U] [X] [A] [M] [Adresse 5] [Localité 3] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Claire MARCHALOT, Vice Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier : Dominique BALAVOINE, Greffier

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 16 Octobre 2024 ;

A l’audience publique du 14 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 22 Avril 2025.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 22 Avril 2025, et signé par Claire MARCHALOT, Présidente, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

Par acte sous seing privé en date du 15 avril 2016, la Caisse d’Epargne Nord France Europe a consenti à la SCI LPFCC un prêt conventionné d’un montant de 172.600 € destiné à l’acquisition, l’extension et les travaux d’un bien immobilier, remboursable en 180 mensualités au taux fixe de 2,5 %.

Par accord de cautionnement en date du 25 mars 2016, M. [U] [A] [M] est intervenu en qualité de caution solidaire de l'engagement ainsi souscrit.

La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions s’est également portée caution solidaire à hauteur du montant emprunté de ce prêt par engagement en date du 11 mars 2016.

La SCI LPFCC a été défaillante dans le remboursement des échéances à compter du mois de mars 2023.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 juin 2023 adressée à la SCI LPFCC, l’organisme bancaire l’a mise en demeure de payer la somme de 3.684,58 € au titre des échéances impayées et ce, avant le 21 juin 2023. Le pli est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 juin 2023 adressée à M. [U] [A] [M], la banque l’a mis en demeure de payer la somme de 3.684,58 € au titre des échéances impayées, et ce, en sa qualité de caution, avant le 21 juin 2023. Le pli est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Ces derniers n’ont procédé à aucun nouveau règlement.

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 21 août 2023 adressées à la SCI LPFCC et à M. [U] [A] [M], la Caisse d’Epargne Haut de France a prononcé la déchéance du terme du prêt et les a mis en demeure de payer la somme de 118.948,18 € au titre du remboursement du solde du prêt. Les deux plis ont été distribués.

Par la suite, la caution leur a adressé, le 15 décembre 2023, deux lettres recommandées avec accusé de réception leur indiquant qu’à défaut de règlement, elle procédera au règlement de leur dette dans un délai de 8 jours. Les plis ont été distribués le 5 janvier 2024.

Suivant quittance subrogative en date du 28 mars 2024, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a procédé au règlement la somme de 113.070,37 €.

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 7 mai 2024, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a, par le biais de son conseil, mis en demeure la SCI LPFCC ainsi que M. [U] [A] [M] de procéder au paiement de la somme de 113.070,37 € outre intérêts au taux légal à compter de la quittance subrogative en date du 28 mars 2024. Les plis sont revenus avec la mention « avisé le 11 mai 2024 et distribué le 15 mai 2024 ».

Par ordonnance en date du 21 mai 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille a régularisé une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et conservatoire sur le bien appartenant en toute propriété à M. [U] [A] [M] situés à Mouvaux, cadastré section AP [Cadastre 1].

Par acte signifié le 3 juin 2024, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a assigné la SCI LPFCC et M. [U] [A] [M] d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Lille, au visa des dispositions des articles 1103, 2288, 2305, 2309 et 2310 et suivants du code civil, en vue de : -dire et juger qu’elle est recevable et bien fondée en se demandes et y faire droit, En conséquence : -condamner la SCI LPFCC, suivant quittance en date du 28 mars 2024, au paiement de la somme totale de 113.070,37 € au titre des sommes dues au titre du remboursement du prêt n° 4651139, outre intérêts postérieurs au taux légal à compter du 28 mars 2024, jusqu’à parfait règlement, -condamner M. [U] [A] [M] en sa qualité de caution personnelle et solidaire,