Juge libertés & détention, 24 avril 2025 — 25/00854

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 24 Avril 2025

DOSSIER : N° RG 25/00854 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPQ6 - M. LE PREFET DU NORD / M. [Y] [X]

MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI

GREFFIER : Clémence ROLET

DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [I] [H]

DEFENDEUR : M. [Y] [X] (absent, placé en garde-à-vue depuis le 23/04/25, cf billet de GAV) Représenté par Maître Michaël MOKROWIECKI, avocat commis d’office ,

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DEROULEMENT DES DEBATS

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyens mais demande le rejet de la requête en prolongation

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Clémence ROLET Amaria TLEMSANI

COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ──── Dossier n° N° RG 25/00854 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPQ6

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Amaria TLEMSANI,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 26 mars 2025 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE, le 29 mars 2025 ;

Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 23 avril 2025 reçue et enregistrée le 23 avril 2025 à 9h13 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [Y] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [I] [H], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [Y] [X] né le 28 Juin 1984 à [Localité 1] (MOLDAVIE) de nationalité Moldave actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et absent à l’audience (placé en garde-à-vue depuis le 23/04/25, cf billet de GAV), Représenté par Maître Michaël MOKROWIECKI, avocat commis d’office ,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 26 mars 2025, notifiée le même jour à 14 heures 30, l’autorité administrative a ordonné le placement de [X] [Y], né le 28 juin 1984 à [Localité 1], de nationalité moldave, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision en date du 29 mars 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] pour une durée maximale de vingt-six jours.

Par requête en date du 23 avril 2025, reçue au greffe le même jour à 9h11, l’autorité administrative a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours supplémentaires.

Le conseil de [X] [Y] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sans développer de moyens.

[X] [Y] n’est pas comparant à l’audience compte tenu de son placement en garde à vue.

L’administration soutient la prorogation pour une durée de trente jours supplémentaires compte tenu de l’existence d’un trouble à l’ordre public. Par ailleurs des diligences sont en cours et notamment des vols ont été régulièrement réservés .

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l’article L 742-4 du CESEDA que “le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre pub