Chambre 02, 22 avril 2025 — 22/06335

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 02 N° RG 22/06335 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WPHN

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 22 AVRIL 2025

DEMANDEUR :

M. [K] [H] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Delphine NOWAK, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

S.A.R.L. ATMO INGENIERIE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Véronique DELPLACE, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. DEQUIREZ RENOVATIONS [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Benjamin CHEVALIER, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Claire MARCHALOT, Vice Présidente,

GREFFIER

Dominique BALAVOINE, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 11 mars 2025 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 22 Avril 2025.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 22 Avril 2025, et signée par Claire MARCHALOT, Juge de la Mise en État, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

Par contrat de maîtrise d’œuvre du 3 novembre 2013, M. [K] [H] a confié des travaux de rénovation de sa résidence secondaire située [Adresse 4] à la SARL Atmo Ingénierie (ci-après dénommée société Atmo), assurée par la SA Allianz Iard. Les travaux consistaient notamment en la mise en conformité de l’assainissement non collectif.

La SARL Dequirez Rénovations s’est vue confier la réalisation d’une partie des travaux, dont ceux de la mise en conformité de l’assainissement non collectif. Elle est assurée par la MAAF Assurances SA.

Les travaux ont débuté le 14 février 2014 et ont été réceptionnés le 19 septembre 2014, avec réserves relatives au dysfonctionnement de la cuve d’assainissement. Les réserves ont été levées le 11 octobre 2014, le quitus fin de travaux indiquant « L’ensemble des réserves sont levées. L’entreprise est soldée des factures émises suivant le DGD. ».

M. [K] [H] a rencontré de nouveaux problèmes relatifs à ce dysfonctionnement et a transmis, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 29 septembre 2021, une déclaration de sinistre à la SA Allianz Iard et à MAAF Assurances SA.

Instance enregistrée sous le n° RG 22/6335

C’est dans ce contexte que, par actes signifiés le 26 septembre 2022 et le 4 octobre 2022, M. [K] [H] a assigné la société Atmo Ingénierie et la société Dequirez Rénovations à comparaitre devant le tribunal judiciaire de Lille sur le fondement de leur responsabilité contractuelle.

Par ordonnance en date du 19 mars 2024, le juge de la mise en état a notamment déclaré que l’action engagée par M. [K] [H] à l’encontre de la société Atmo Ingénierie était recevable comme n’étant pas prescrite. Il a toutefois déclaré que l’action de M. [K] [H] à l’encontre de la société Dequirez Rénovations était irrecevable.

Un appel a été interjeté de la décision du juge de la mise en état. La cour d’appel de [Localité 8] a cependant rendu une ordonnance de caducité en date du 27 février 2025.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 5 juin 2024, la société Atmo Ingénierie demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 789 et 378 du code de procédure civile, de : -ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel enrôlé sous le n° RG 24/1949, -débouter l’ensemble des parties des demandes dirigées à son encontre, -condamner M. [K] [H] aux entiers dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 3 juillet 2024, la société Dequirez Rénovations demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l’article 378 du code de procédure civile, de : -ordonner le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 8], dans l’affaire portant le n° RG 24/3029, -débouter l’ensemble des parties des demandes dirigées à son encontre, -condamner M. [K] [H] aux dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 30 octobre 2024, M. [K] [H] demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 367 et 378 du code de procédure civile, de : -dire n’y avoir lieu à surseoir à statuer, -ordonner la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le n° RG 24/3029, -réserver les dépens.

Instance enregistrée sous le n° RG 24/3029

Par acte signifié le 13 mars 2024, M. [K] [H] a assigné la SA Allianz Iard d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Lille.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 6 juin 2024, la SA Allianz Iard demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, de : -ordonner la jonction de cette instance avec celle enrôlée sous le n° RG 22/6335, -réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 30 octobre 2024, M. [K] [H] demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, de : -ordonner la jonction de cette instance