Référés civils, 22 avril 2025 — 24/02403

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 22 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02403 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2CDN AFFAIRE : [I] [E], [B] [V] C/ S.A.S. APPART INVEST

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Cécile WOESSNER, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [I] [E] né le 22 Septembre 1992 à [Localité 5] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 7] (BELGIQUE)

représenté par Maître Aurélie MONTANE-MARIJON de la SELARL VERBATEAM LYON, avocats au barreau de LYON

Madame [B] [V] née le 17 Janvier 1994 à [Localité 6], demeurant [Adresse 7] ( BELGIQUE)

représentée par Maître Aurélie MONTANE-MARIJON de la SELARL VERBATEAM LYON, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S. APPART INVEST , dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l'audience du 21 Janvier 2025

Notification le à :

Maître Aurélie MONTANE-MARIJON de la SELARL VERBATEAM [Localité 6] Toque- 698, Expédition et Grosse

Expert, Service du suivi des experts, Régie, Expédition

1. PROCÉDURE ET EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 4 décembre 2024, Madame [B] [V] et Monsieur [I] [E] ont fait assigner en référé la société APPART INVEST 3 aux fins de voir désigner un expert judiciaire et réserver les dépens.

Ils exposent que Ils ont acquis de la société APPART INVEST 3, marchand de bien, un appartement constituant le lot 37 d’une copropriété sise [Adresse 2], Le diagnostic technique annexé à l’acte de vente mentionnait, au titre du contrôle de l’installation intérieure de gaz, une absence d’anomalie, Lors des travaux de rénovation de leur logement, ils se sont heurtés au refus des entreprises de changer la chaudière, au motif que le système d’évacuation ne respectait pas les normes de sécurité, Une copropriétaire du bâtiment a subi une intoxication au monoxyde de carbone en raison d’un dysfonctionnement de la commande/sécurité, et des nuisances sonores en provenance de la VMC ont été signalées, Un audit du système VMC-GAZ de la copropriété a révélé une non-conformité aux normes du système de VMC, un niveau sonore et des vibrations trop importants et une pression dans le réseau excessive, C’est dans ce contexte qu’ils ont sollicité de leur vendeur la prise en charge des travaux de mise en conformité de la VMC, du tableau électrique et de l’installation gaz ainsi qu’une indemnisation des préjudices subis, Il leur a été répondu que les vices avancés étaient connus à la lecture du diagnostic, ce qu’ils contestent et est contredit par l’expertise contradictoire du 11 octobre 2023, Le désordre constitue bien un vice caché en ce qu’il existait avant la vente, il était inconnu des acheteurs et il rend l’ouvrage impropre à destination, Le vendeur a néanmoins rejeté leur demande d’indemnisation, Une expertise judiciaire est nécessaire puisque les désordres sont toujours existants.

A l'audience du 21 janvier 2025, Madame [B] [V] et Monsieur [I] [E] maintiennent leurs demandes.

La société APPART INVEST 3, citée à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.

L'affaire a été mise en délibéré au 11 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile : S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il ressort en l’espèce de l’acte de vente des demandeurs, du procès-verbal de l’assemblée générale du 9 septembre 2020 et de l’acte modificatif de l’état descriptif de division de l’immeuble que l’ensemble immobilier sis [Adresse 2] comporte 4 bâtiments et une cour, et a été placé sous le régime de la copropriété en 1980. La copropriété était à l’origine composée de deux lots, le lot 1 comprenant les bâtiments A et B, et le lot 2 comprenant les bâtiments C et D. Le lot n°1 a fait l’objet de plusieurs divisions en 2014. La société APPART INVEST 3 a acquis le lot 2 en 2019 et a procédé, après autorisation de l’assemblée générale, à sa division en 10 lots désignés sous les n°31 à 40. Madame [B] [V] et Monsieur [I] [E] se sont portés acquéreurs du lot n°37 le 15 janvier 2021.

Selon le courrier adressé le 25 novembre 2021 par le syndic de copropriété la société FONCIA à la société APPART A [Localité 6], des plaintes relatives aux nuisances sonores générées par les VMC des bâtiments C et D ont conduit le syndic à faire réaliser un contrôle du système VMC GAZ, à l’occasion duquel il a été constaté que celui-ci n’était pas aux normes et ne faisait l’objet d’aucun contrat d’entretien. Un audit du système gaz des bâtiments C et D réalisé à la demande du syndicat des copropriétaires par la société PEGIME, a donné lieu à un rapport du 9 décembre 2021 selon lequel : Chacun des dix lots est équipé d’un système de production d’eau chaude individuel, électrique ou au gaz, Le système d’extr