8ème chambre 2ème section, 24 avril 2025 — 24/12860

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me DE PRITTWITZ, Me FOUCHÉ et Me CHAPUIS DAZIN

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8ème chambre 2ème section

N° RG 24/12860 - N° Portalis 352J-W-B7I-C57PN

N° MINUTE :

Assignation du : 08 Octobre 2024

SURSIS À STATUER

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 24 Avril 2025 DEMANDERESSE

Madame [W] [R] [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Nicolas DE PRITTWITZ de l’AARPI KCP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0847

DEFENDEURS

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la S.C.S [S] ET CIE, prise en la personne de son dirigeant, la S.A.S. [S], elle-même représentée par son Président, Monsieur [F] [S], domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Marie Laure FOUCHÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1429

S.C.S. [S] ET CIE, prise en la personne de son dirigeant, la S.A.S. [S], elle-même représentée par son Président, Monsieur [F] [S], domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Marie-Sophie CHAPUIS DAZIN de MSCD AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2305

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie KHALIL, Vice-présidente

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 18 Mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 24 Avril 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

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EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [W] [R] est propriétaire d’un appartement (lot n° 19) situé dans un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Le 9 novembre 2023, une assemblée générale des copropriétaires s’est tenue. Madame [W] [R] a, par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2024, saisi le tribunal judiciaire de Paris aux fins de solliciter à titre principal, l’annulation de l’ensemble de l’assemblée générale du 9 novembre 2023, et à titre subsidiaire, l’annulation de la résolution n° 9-1 concernant les travaux sur l’ascenseur du Bâtiment A et de la résolution n°9-6-a. Cette affaire est pendante devant la 8ème chambre, 1ère section du tribunal judiciaire de Paris sous le numéro de rôle 24/01783.

Lors de l’assemblée générale du 27 juin 2024, les mêmes résolutions contestées ont été réinscrites à l’ordre du jour.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 8 octobre 2024, Madame [W] [R] a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Paris, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 16ème, représenté par son syndic en exercice, ainsi que la société [S] et Cie, syndic de copropriété, afin de voir annuler la résolution 9-7 de l’assemblée générale des copropriétaires du 27 juin 2024 et de voir engagée la responsabilité du syndic de copropriété (présente instance enregistrée sous le numéro de RG 24/12860).

Aux termes de conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 7 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7] demande au juge de la mise en état de :

« Vu les articles 73 et 74 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile, Surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de l’instance engagée par exploit de Madame [R] du 30 janvier 2024, enregistrée auprès de 8ème chambre, 1ère section, du Tribunal de céans, sous le numéro de RG 24/01783,

Débouter Madame [R] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

Statuer ce que de droit sur les dépens ».

Aux termes de conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 10 février 2025, la société [S] et Cie sollicite du juge de la mise en état de :

« Vu l’article 73 et 74 du Code de procédure civile, Vu les pièces, RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions de la Société [S] et CIE, ORDONNER UN SURSIS A STATUER sur la demande de Madame [W] [R] d’annulation de la résolution 9°-7° de l’assemblée générale du 27 juin 2024 dans l’attente de l’issue de l’instance pendante devant la 8ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de céans sous le n° de RG 24/01783 statuant sur la même demande ; DEBOUTER Madame [W] [R] de ses demandes en ce qu’elles sont formées à l’encontre de la société [S] et CIE, RESERVER les dépens ».

Le syndicat des copropriétaires et la société [S] et Cie indiquent que la présente instance est identique, concernant les travaux d’ascenseur, à celle engagée par Madame [R] par exploit du 30 janvier 2024 et enregistrée sous le RG n°24/01783 ; que dans les deux cas, il s’agit de contester la résolution de travaux ayant abouti au choix de l’entreprise NSA, les deux résolutions querellées ayant le même objet et essentiellement la même formulation.

Madame [W] [R] n’a pas conclu sur l’incident.

L’incident a été plaidé à l’audience du 18 mars 2025 et la décision