PCP JCP ACR fond, 24 avril 2025 — 24/08409

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me WEILLER Elisabeth Mme [N] [C]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/08409 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZUI

N° MINUTE : 8

DECISION rendu le 24 avril 2025

DEMANDERESSE S.A. IMMOBILIERE 3F, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me WEILLER Elisabeth de la SCP MENARD - WEILLER, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE Madame [N] [C], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 10 juin 2025

DECISION mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours par mise à disposition le 24 avril 2025 par Mathilde CLERC, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 24 avril 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/08409 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZUI

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 28 mars 2014, la SA IMMOBILIERE 3F a consenti un bail d’habitation à Mme [N] [C] sur des locaux situés au [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 301,19 euros hors charges.

Par avenant à ce contrat, la SA IMMOBILIERE 3F a, le 6 octobre 2017, consenti à Mme [N] [C] un bail portant sur un emplacement de stationnement situé au [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 84,07 euros hors charges.

Par acte de commissaire de justice du 30 mai 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 3332,20 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines.

Par assignation du 3 septembre 2024, la SA IMMOBILIERE 3F a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour, à titre principal, faire constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée aux contrats, à titre subsidiaire, prononcer leur résiliation judiciaire, en tout état de cause être autorisée à faire procéder à l’expulsion de la locataire, ainsi qu’au transport et à la sequestration de ses meubles, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer majoré de 50% et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,5000,56 euros au titre de son arriéré locatif,350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 4 septembre 2024, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 février 2025.

À l'audience du 18 février 2025, la SA IMMOBILIERE 3F maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 4 février 2025, s'élève à 8490,11 euros.

La SA IMMOBILIERE 3F ne sollicite ni délais de paiement au bénéfice de Mme [N] [C], ni suspension des effets de la clause résolutoire, considérant qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à personne, Mme [N] [C] n'a pas comparu et ne s’est pas fait representer.

Il n’a pas été fait état de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Invitée à produire en délibéré le justificative de sa saisine de la CCAPEX, le bailleur a, par courriel du 24 mars 2025, fait parvenir à la juridiction un courrier émanant de la CAF, lequel était déjà contenu dans son dossier déposé à l’audience.

MOTIVATION

Sur la réouverture des débats quant à la recevabilité de la demande Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

L'article 24 I. de la loi du 06 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le II. de ce même article, dans sa rédaction antérieure au 23 juillet 2023 applicable au présent litige compte tenu de la date de délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire, prévoit que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une ass