8ème chambre 2ème section, 24 avril 2025 — 24/02592
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1]
[1] Copies certifiées conforme délivrées le : à Me SEIFERT et Me VANKEMMELBEKE
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8ème chambre 2ème section
N° RG 24/02592 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37I3
N° MINUTE :
Assignation du : 20 Février 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 24 Avril 2025 DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET À L’INCIDENT
S.A.R.L. [S], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Emmanuel SEIFERT de la SELARL MAISON SEIFERT BARBÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0179
DEFENDEUR AU PRINCIPAL ET À L’INCIDENT
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. CABINET GARRAUD [Localité 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5]
représenté par Maître Marie-Alexandra VANKEMMELBEKE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1251, avocat postulant, et par Maître Lionel CHARBONNEL, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Julie KHALIL, Vice-présidente
assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 18 Mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 24 Avril 2025.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
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EXPOSÉ DU LITIGE
La SARL [S] est propriétaire des lots 24, 27, 62 et 70 au sein d’un immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 12], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La SARL [S] a suspecté une anomalie dans le règlement de copropriété s’agissant de l’attribution des tantièmes du lot 24.
Lors d’une assemblée générale des copropriétaires du 15 mai 2023, la résolution n°14 a été portée à l’ordre du jour, visant l’approbation d’un projet modificatif au règlement de copropriété. Ce projet n’a cependant pas modifié les tantièmes attribuées à la SARL [S]. Le projet modificatif n’a pas été adopté.
Monsieur [K] [O], géomètre-expert, a, à la demande de la SARL [S], établi une note technique le 2 août 2023 indiquant que lot 24 et le lot 25 ont le même nombre de tantièmes pour une superficie différente (le lot 25 étant estimé à 120 m² et le lot 24 à 50 m²).
Informé et par courriel du 14 septembre 2023, le syndic de copropriété, le cabinet Garraud [Localité 10], a répondu à la SARL [S] : « la requête dont vous m’avez fait part nécessite que la grille de répartitions des charges communes générales soient entièrement revue, et afin de l’appliquer une décision d’assemblée générale doit être prise à l’unanimité. Si un seul copropriétaire s’y oppose, le projet ne sera pas validé, ce qui risque d’être le cas pour le propriétaire qui verra ses charges augmenter. Le seul moyen pour faire valoir votre droit est la voie judiciaire, malheureusement. Si le juge statue en votre faveur la copropriété n’aura pas d’autres choix que d’accepter cette décision et la nouvelle grille sera publiée par modificatif du RCP ». C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2024, la SARL [S] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à Paris 2ème, représenté par son syndic en exercice, aux fins notamment de faire nommer un expert avant-dire droit, de dire réputée non écrite la clause du règlement de copropriété relative à la répartition des charges et d’ordonner une nouvelle réparation des charges.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 20 juin 2024, la SARL [S] sollicite du juge de la mise en état de :
« JUGER les demandes de la SARL [S] (RCS 682 014 196) recevables et bien fondées, DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice, de toutes ses demandes, fins et conclusions,
En conséquence, NOMMER tel expert qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Juge de la mise en état du Tribunal de céans par ailleurs géomètre-expert pour mission de :
- Prendre connaissance des documents, dont notamment le règlement de copropriété, l’état descriptif de division et ses différents modificatifs publiés au Service de publicité foncière; - Se rendre sur les lieux sis du [Adresse 8] ; - Visiter les lieux dont les lots 24, 25, 27, 62 et 70 ; - Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ; - Entendre les parties ; - Examiner la grille de répartition des charges générales relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] représenté par son syndic en exercice ; - Examiner la conformité de la grille de répartition des charges générales relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes du syndi