18° chambre 1ère section, 24 avril 2025 — 24/02624
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]
[1] Copies délivrées le :
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18° chambre 1ère section
N° RG 24/02624 N° Portalis 352J-W-B7I-C4AWV
N° MINUTE : 2
Assignation du : 09 Février 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 24 Avril 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. EDITION A3 [Adresse 1] [Localité 6]
représentée par Me Bénita KINDONGO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1858
DEFENDERESSE
S.A. ELOGIE-SIEMP [Adresse 5] [Localité 4]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Diana SANTOS [V], Juge,
assistée de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
DEBATS
A l’audience du 6 mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025.
ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 28 novembre 2007 la société anonyme Société Immobilière d’Economie Mixte de la Ville de [Localité 7] (ci-après S.I.E.M.P.), aux droits de laquelle intervient la SA Elogie-Siemp, a donné à bail à la SARL Editions A3, un local portant le numéro 3003 d’une superficie de 22 m2, dépendant d’un groupe d’immeubles sis [Adresse 3] et [Adresse 2]).
Le bail a été consenti pour une durée de trois, six et neuf années entières et consécutives à compter du 1er janvier 2008 pour se terminer le 31 décembre 2016, moyennant un loyer annuel hors charges et hors taxes de 1.367,28 euros.
Les lieux ont été loués pour l’activité de stockage de livres.
Le 8 janvier 2018 à la requête de la société Editions A3, Me [I] [D], huissier de justice, a dressé un procès-verbal de constat desdits locaux aux fins de constater des désordres affectant les locaux.
Par acte extrajudiciaire en date du 9 février 2024, la société Editions A3 a assigné la société Elogie-Siemp devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins principales de condamnation au paiement de la somme de 62.180 euros à titre des dommages et intérêts contractuels.
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 11 décembre 2024, la société Elogie-Siemp a saisi le juge de la mise en état d’un incident.
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 26 février 2025 la société Elogie-Siemp a demandé au juge de la mise en état : à titre principal, dire et juger que le Tribunal judiciaire de Paris est territorialement incompétent pour connaître du présent litige, déclarer que le présent litige relève de la compétence du Tribunal Judicaire de Créteil statuant au fond, renvoyer l’examen de l’affaire devant le Tribunal Judiciaire de Créteil statuant au fond, à titre subsidiaire, déclarer prescrite la demande de la société Editions A3 tendant à sa condamnation, déclarer en conséquence irrecevable la demande de la société Editions A3, à titre infiniment subsidiaire, renvoyer l’examen de l’affaire à une prochaine audience de mise en état, pour dépôt des conclusions en défense sur le fond, en tout état de cause, condamner la société Editions A3 à lui verser la somme de 2.000 euros, en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, la condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Catherine Hennequin, en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 12 février 2024 la société Editions A3 a demandé au juge de la mise en état de : Rejeter l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société Elogie-Siemp, Dire et juger que le point de départ de la prescription doit être fixé au plus tard à la date du constat d’huissier de 2018 pour les faits non précédemment documentés,Reconnaître les interruptions de prescription résultant des courriers de 2012 et 2017,Ordonner, à titre subsidiaire, une expertise judiciaire complémentaire pour évaluer l’étendue des préjudices.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé de leurs moyens.
Par ordonnance de redistribution rendue le 28 mai 2024 le juge de la mise en état a ordonné la suppression de la procédure du rôle de la 8ème chambre 1ère section et sa transmission au service du Bureau d’Ordre Civil pour permettre sa redistribution à la 18ème chambre.
L’incident a été fixé à l’audience du 6 mars 2025. À l’issu de l’audience, il a été mis en délibéré au 24 avril 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’exception d’incompétence territoriale
La société Elogie Siemp soutient que les parties sont liées par un bail commercial, que la société Editions A3 met en cause sa responsabilité contractuelle, de sorte que le tribunal compétent est le tribunal judiciaire de Créteil, lieu de situation de l’immeuble.
La société Editions A3 fai