Service des référés, 18 avril 2025 — 24/50536

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

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N° RG 24/50536 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VIP

AS M N° : 2

Assignation du : 17 Janvier 2024

AJ du TJ DE [Localité 11] du 21 Février 2023 N° 2022/037698[1]

[1] 3 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 avril 2025

par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier. DEMANDEUR

Monsieur [G] [V] [Adresse 4] [Localité 5]

représenté par Me Sandra BURY, avocat au barreau de PARIS - #E1446 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/037698 du 21/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEFENDERESSES

Le CENTRE D’IMAGERIE MEDICALE [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 7]

représentée par Maître Amélie CHIFFERT de la SELEURL CABINET SELURL CHIFFERT, avocats au barreau de PARIS - #A0845

La CPAM - DIRECTION DU CONTENTIEUX [Adresse 3] [Localité 6]

non représentée

INTERVENANT VOLONTAIRE

Monsieur [X] [J] Centre d’imagerie médicale [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 7]

représenté par Me Chrystelle BOILEAU, avocat au barreau de PARIS - #D1173

DÉBATS

A l’audience du 14 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

FAITS ET PROCÉDURE

M. [G] [V] expose qu’à l’occasion d’une consultation chez le docteur [B] [O], chirurgien ORL pour examiner des nodules présentes au niveau de la gorge, il lui a été diagnostiqué, en 2019 une tumeur justifiant une prescription d’une cytoponction thyroïdienne afin de déterminer, avant l’intervention chirurgicale, s'il s’agissait d’une tumeur maligne ou bénigne.

C’est ainsi qu’il prenait rendez-vous auprès du [Adresse 8] [Localité 12] afin d’effectuer ce prélèvement qui était réalisé le 22 mai 2019 à 15h10 par le Docteur [X] [J], les résultats devant lui être adressés sous 8 jours. Cependant, les résultats ne lui étant pas parvenus, malgré différentes relances auprès du Centre d’imagerie - lequel affirmait que les résultats avaient été adressés par voie postale - M. [V] tentait de prendre un nouveau rendez-vous dans un autre centre d’imagerie démarche à laquelle il renonçait en raison du délai d’attente, de sorte qu’il réalisait finalement un nouveau prélèvement, en urgence grâce au service de l’hôpital [10] de Pathologie et d’Imagerie dans le [Localité 1], le 1er août 2019. Les résultats ont permis de constater que les nodules étaient bénins. Une intervention était ensuite pratiquée à l’hôpital [9]. M. [V] indique qu’il semblerait que les prélèvements auraient été perdus entre le cabinet de radiologie et le Laboratoire. Or il a été relancé à plusieurs reprises pour le paiement de la somme de 45,94 euros, notamment par le biais d’une société de recouvrement en janvier 2020. C’est dans ces conditions qu’il a adressé une lettre au centre d'imagerie le 22 janvier 2020 afin de contester ce paiement et réclamer une nouvelle fois ses résultats.

Il ajoute avoir reçu une lettre du 30 janvier 2020 du laboratoire Praxea qui indiquait avoir «régularisé la situation» et adressé le compte rendu d’examen en juillet 2019, compte-rendu jamais reçu ni par le patient, ni par le Docteur [O].

C’est dans ces conditions qu’invoquant les souffrances endurées par la réalisation d’une seconde ponction, et l’angoisse ressentie dans l’attente des résultats et la crainte des conséquences en cas de malignité des nodules, M. [V], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, a, par actes de commissaire de justice en date du 17 janvier 2024, assigné en référé le [Adresse 8] [Localité 12] et la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 11], aux fins d’obtenir la désignation d’un expert, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 février 2024, à laquelle : - le demandeur a maintenu sa demande d’expertise et sollicité à titre subsidiaire une provision de 2.000 euros sur l’indemnisation de son préjudice ; - le [Adresse 8] [Localité 12] a déposé des conclusions tendant à titre principal au rejet de la demande et subsidiairement à formuler des protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise,

- M. le Docteur [X] [J], praticien ayant pratiqué la ponction le 23 mai 2019, a déclaré intervenir volontairement et déposé des conclusions tendant à formuler des protestations et réserves sur la demande d’expertise en sollicitant la désignation d’un expert radiologue.

Le président a interrogé les parties sur l’opportunité d’un rapprochement amiable et invité à formuler toutes observations à ce propos dans les 15 jours. La décision a été mise en délibéré au 15 mars 2024.

Les conseils du Centre d’imagerie médicale [Localité 12] et de M. [J] ont indiqué, par correspondances des 14 et 15 février 2024, refuser de proposer une