GNAL SEC SOC : URSSAF, 24 avril 2025 — 23/01112

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 3]

JUGEMENT N°25/01583 du 24 Avril 2025

Numéro de recours: N° RG 23/01112 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3JR4

AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme [13] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Marie-laure BREU-LABESSE de la SELARL BREU- AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR Monsieur [X] [D] né le 22 Janvier 1953 à [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Laure BENSIMON, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉBATS : À l'audience publique du 26 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : MAUPAS René [K] [S] L’agent du greffe lors des débats : VANDENHOECK Clémence,

L’agent du greffe lors des délibérés : COULOMB Maryse

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en dernier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier recommandé expédié le 23 mars 2023 au pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, Monsieur [X] [D] a formé opposition à la contrainte décernée le 08 mars 2023 par le Directeur de l’[12] (ci-après [14]), et signifiée par acte de commissaire de justice le 13 mars 2023, aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 1 079,04 euros due en qualité d’héritier de sa sœur [V] [D] adhérente au [7] à compter du 4 août 2015 en qualité de particulier employeur.

L’affaire a été retenue à l’audience du 26 novembre 2024.

Aux termes de ses conclusions reprises oralement à l’audience par son conseil, l’URSSAF [7] sollicite à titre principal la validation de la contrainte de 1 079,04 euros. Elle sollicite en outre la condamnation de Monsieur [D] au paiement de la dette mais également de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, des frais de recouvrement au titre de l’article R 133-6 du code de la sécurité sociale outre les dépens et le rappel de l’exécution provisoire.

Elle indique justifier que la mise en demeure est régulière.

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement, Monsieur [X] [D], représenté à l’audience par son conseil, soutient n’avoir pas reçu la mise en demeure alors qu’il avait indiqué à l’URSSAF son changement d’adresse temporaire chez sa défunte sœur, et estime en conséquence insuffisante la seule mention dans la contrainte de renvoi à cette mise en demeure pour connaitre la nature, la cause et l’étendue des obligations.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article R 612-11 du code de la sécurité sociale (dans sa version en vigueur à la date de l’opposition) à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission de recours amiable et reconnue fondée par ladite commission dans le délai d'un mois, l'organisme du régime social des indépendants chargé du contentieux ou l'organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité, délivre une contrainte ou met en œuvre l'une des procédures régies par les articles R 612-12 et R 612-13 du code de la sécurité sociale.

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La lettre recommandée ou l'acte d'huissier mentionne, à peine de nullité, la référence ou la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier avise dans les huit jours l'organisme conventionné de la date de la signification.

Sur la recevabilité de l’opposition,

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les 15 jours à compter de la signification ou de la notification. L'opposition doit être motivée, une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Monsieur [D] a formé opposition à la contrainte dans le délai de 15 jours.

En conséquence, il convient de considérer recevable l’opposition à contrainte.

Sur la régularité de la mise en demeure préalable,

Selon l’article R244-1 du Code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans un délai imparti et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettr