GNAL SEC SOC : SSI, 31 mars 2025 — 23/01194

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 2] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 23/01194 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3J6O Date du Recours : 31 mars 2023 Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 10/03/2023 SIGNIFIEE LE 16/03/2023 D'UN MONTANT DE 24 393 EUROS (POUR LES PERIODES DU 3EME TRIMESTRE 2019, ET 4EME TRIMESTRE 2019) MISE EN DEMEURE N°0090093923 DU ? N° DE SS : [Numéro identifiant 4]Code recours : 88B

N°minute: 25/01492

DEMANDERESSE Organisme [10] [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité 6]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR Monsieur [Z] [L] [Adresse 5] [Localité 3] Rep/assistant : Me Jenny PONSDESSERRE, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT Le directeur de l’URSSAF a décerné le 10 mars 2023 une contrainte n° 90093923 d’un montant de 24 393 € à l’encontre de [Z] [L], signifiée le16 mars 2023, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 3ème et 4ème trimestres 2019. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 31 mars 2023, [Z] [L] a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. À l’audience de mise en état du 31 mars 2025 , l’[10] a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte. Par courriel en date du 27 mars 2025, le conseil de [Z] [L] indique prendre acte du désistement d’instance de l’organisme et ne formule pas d’observations. Il convient dès lors de donner acte à l’[10] de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte sans renonciation à l’action. Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction. En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’[10].

PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation de l’[10] à la contrainte n° 90093923 du 10 mars 2023 d’un montant de 24 393 € décernée à l’encontre de [Z] [L]; CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ; DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’[10]. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.

À [Localité 9], le 31 Mars 2025 L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT

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