GNAL SEC SOC: RD/CARSAT, 24 avril 2025 — 24/00256
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15]
POLE SOCIAL [Adresse 12] [Adresse 14] [Localité 2]
JUGEMENT N°25/01562 du 24 Avril 2025
Numéro de recours: N° RG 24/00256 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4ML6
AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [M] [V] né le 19 Décembre 1937 à [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C130012023000427 du 26/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) Représenté Me Jane AMOURIC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
c/ DEFENDERESSE Organisme [9] [Adresse 5] [Localité 3] comparante en personne
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l'audience publique du 27 Février 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : ALLEGRE Thierry TRAN VAN Hung L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 24 Avril 2025
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
RG 24/00256 EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [M] [V] est titulaire depuis le 1er janvier 1998 d’une pension personnelle servie par la [8] (ci-après la [10] ou la caisse), assortie du minimum contributif et de l’Allocation Supplémentaire sollicitée le 24 août 1998.
Lors de sa demande d’Allocation Supplémentaire, Monsieur [M] [V] a déclaré être marié à Madame [Z] [R] épouse [V].
Le 6 juin 2017, Madame [Z] [R] épouse [V] a sollicité auprès de la [11] le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ([7]). Elle déclarait être séparée de son époux depuis le 15 novembre 2007.
Par courrier du 1er décembre 2022, la [11] a informé Monsieur [M] [V] de la révision de son dossier et qu’il était redevable d'un indu de 42.265,87 euros pour la période du 1er décembre 2012 au 30 novembre 2022.
Il lui a été également notifié qu’à compter du 1er décembre 2022 le montant net mensuel de sa retraite avant prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’élèverait désormais à 701,33 euros.
Par courrier du 5 décembre 2022, la [11] a informé Monsieur [M] [V] qu’il était redevable d'un indu de 7.654,15 euros pour la période du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2022.
Par courrier du 5 janvier 2023 réceptionné le 11 janvier 2023, Monsieur [M] [V] a saisi la commission de recours amiable de la [10] afin de contester la notification du 1er décembre 2022 ainsi que l’indu réclamé.
Le 23 janvier 2023, le Directeur comptable de la [10] a adressé un courrier à Monsieur [M] [V] dans lequel il confirmait la réception de sa demande de remise de dette et sollicitait la transmission de certaines pièces et documents dont un questionnaire.
Le 12 avril 2023, lors d’un entretien téléphonique avec les services de la [10], il a été indiqué à Monsieur [M] [V] que le questionnaire complété ne leur était pas parvenu.
Par courrier du 10 mai 2023, la [11] a informé Monsieur [M] [V] de la mise en place d'un nouvel échéancier prévoyant un remboursement d’un montant mensuel de 56,18 euros.
Le 27 juillet 2023, la [10] a adressé à Monsieur [M] [V] le questionnaire sollicité par l’intermédiaire de son conseil et dont l’envoi avait été annoncé le 12 avril 2023.
Par courrier du 23 août 2023 réceptionné le 4 septembre 2023, Monsieur [M] [V] a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi une nouvelle fois saisi la commission de recours amiable de la [10] afin de contester la notification de retraite du 1er décembre 2022 et solliciter l’effacement de la dette résultant du trop-perçu d’un montant de 7.654, 15 euros versé au cours de la période du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2022.
Par lettre recommandée reçue au greffe le 5 janvier 2024, Monsieur [M] [V] a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, confirmant l’indu d’un montant de 42.265,87 euros ainsi que le montant de sa retraite après révision du dossier. Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 24/00255.
Par lettre recommandée reçue au greffe le 5 janvier 2024, Monsieur [M] [V] a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, confirmant l’indu d’un montant de 7.654,15 euros. Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 24/00256.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à l’audience du 27 février 2025.
Monsieur [M] [V], représenté par son conseil soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de :
- le déclarer recevable et bien-fondé en son action,
- débouter la [10] de l’ensemble de ses demandes,
A titre principal,
- constater sa bonne foi,
- dire et juger que la procédure de recouvrement du trop-perçu de la [10] pour la période du 1er décembre 2012 au 30 novembre 2022 est irrégulière