2ème Chambre civile, 24 avril 2025 — 24/03784

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

N° RG 24/03784 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K63J

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 24 Avril 2025 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier à la Deuxième Chambre Civile , dans l'instance N° RG 24/03784 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K63J ;

ENTRE :

M. [H] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Gaëlle CLOAREC, avocat au barreau de BREST

ET

S.A.R.L. VILLEJEAN BEAUREGARD IMMOBILIER Inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 419 056 205, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me François MOULIERE, avocat au barreau de RENNES

Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile,

Vu l’assignation du 24 mai 2024 ;

Vu les conclusions de désistement “d’instance et d’action” de [H] [S], notifiées le 25 février 2025 ;

La défenderesse a notifié des conclusions d’acceptation, ce qui n’était pas utile dès lors qu’elle n’a pas conclu au fond, si bien que le désistement est dès l’abord parfait.

Il y a lieu de constater le désistement d’action parfait, partant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Le demandeur supportera les dépens, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance de mise en état contradictoire et en premier ressort, dans les conditions prévues à l’article 795 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’action parfait de [H] [S].

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

DISONS que [H] [S] supportera les dépens, sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT