Chambre des Référés, 24 avril 2025 — 25/00061
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 24 AVRIL 2025
N° RG 25/00061 - N° Portalis DB22-W-B7J-SUT4 Code NAC : 30B AFFAIRE : S.C.I. COMMERCE DES YVELINES C/ S.A.S. S AND B, [I] [L]
DEMANDERESSE
S.C.I. COMMERCE DES YVELINES, société civile immobilière, au capital de 15 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 838 797 181, dont le siège est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Sophie Legond, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : C07, Me Claire De Nicolay, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C0025
DEFENDEURS
S.A.S. S AND B, société par actions simplifiée, au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 894 781 756, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Laila Alleg, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 422
Monsieur [I] [L], né le 30 août 1970 à [Localité 4] (Sri Lanka), de nationalité srilankaise, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laila Alleg, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 422
Débats tenus à l'audience du 13 mars 2025
Nous, Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 13 mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice du 10 janvier 2025, la société Commerce des Yvelines a fait assigner la société S and B et Monsieur [I] [L] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles.
A l'audience du 13 mars 2025, les parties sollicitent l'homologation d'un protocole d'accord transactionnel conclu entre elles.
La décision a été mise en délibéré au 24 avril 2025.
SUR CE,
Sur l'homologation du protocole d'accord transactionnel :
Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.
L'article 1567 du même code dispose que les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.
Par ailleurs, le troisième alinéa de l'article 384 du code de procédure civile précise qu'il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
En l'espèce, les parties invoquent un protocole d'accord transactionnel qu’elles ont conclu le 11 mars 2025.
Cet accord est conforme à l’ordre public et porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
En conséquence, après examen de ce protocole, il y a lieu de faire droit à la demande d'homologation aux fins de le rendre exécutoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric Madre, Vice-Président, statuant en référé par délégation du président du tribunal, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible du recours prévu à l'article 1566 du code de procédure civile,
Homologuons le protocole d'accord transactionnel signé par les parties le 11 mars 2025 et annexé à la présente ordonnance ;
Lui conférons force exécutoire ;
Constatons l'extinction de l'instance par l'effet de l'accord intervenu ;
Disons que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens qu'elle aura exposés ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ par Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé, lesquels ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Vice-Président Romane Boutemy Eric Madre