PROCEDURE COLLECTIVE, 23 avril 2025 — 24/00057
Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES
JUGEMENT RENDU LE 23 AVRIL 2025
CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
N° RG 24/00057 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKDO Code NAC : 48A
L'audience s’est tenue le 04 AVRIL 2025 , en chambre du conseil, à double rapporteur, sans opposition des parties, devant :
Président : Olivia RODRIGUES, Vice-présidente, Assesseur : Sylvaine CARBONEL, magistrat à titre temporaire, Greffier : Nathalie GALVEZ,
Le rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal composé de :
Président : Olivia RODRIGUES, Vice-présidente, Assesseur : Bertrand MENAY, Président, Assesseur : Sylvaine CARBONEL, magistrat à titre temporaire,
DÉBITEUR :
Monsieur [K] [M] entrepreneur individuel demeurant 25 rue Quincampoix - 78580 MAULE
comparant en personne
En présence de : - Géraldine LUNVEN, juge commissaire, - Ministère Public pris en la personne de Ségolène MARES, Substitut, - SELARL MARS, mandataire liquidateur,
JUGEMENT : Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe le 23 AVRIL 2025 par Olivia RODRIGUES, Présidente, assistée de Nathalie GALVEZ, greffier.
EXPOSE DU LITIGE :
Par jugement du 30 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Versailles a, sur sa déclaration de cessation des paiements, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [K] [M], désigné la SELARL MARS en qualité de liquidateur judiciaire et fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce ;
Aux termes de son rapport reçu au greffe du tribunal le 28 janvier 2025, la SELARL MARS expose que l’actif a été recouvré pour la somme de 354,79 € correspondant à un solde bancaire tandis que le passif a été déclaré, sans être vérifié, pour la somme de 27.466,49 €.
Il sollicite, compte tenu du montant limité de l'insuffisancc d'actif, de voir prononcer la clôture de la procédure de liquidation judiciaire..
Le juge-commissaire s’est associé à ce rapport aux termes de son avis écrit du 28 janvier 2025.
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L’affaire a été fixée à l’audience du 4 avril 2025.
Monsieur [K] [M] a été cité par acte de commissaire de justice le 14 février 2025. Il a comparu.
Au cours des débats, la SELARL MARS, mandataire liquidateur, a confirmé les termes de son rapport.
Monsieur [K] [M] ne s’oppose pas à la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif.
Le juge commissaire et le Ministère Public sont favorables à la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif.
MOTIFS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la liquidation judiciaire ne peut suivre son cours faute de fonds suffisants.
Dans ces conditions et vu les dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le tribunal prononcera la clôture pour insuffisance d’actif.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le jugement du 30 septembre 2024 prononçant la liquidation judiciaire de Monsieur [K] [M],
Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de Monsieur [K] [M], demeurant 25 rue Quincampoix - 78580 MAULE,
Ordonne sa radiation du Répertoire SIRENE, numéro SIREN : 325086619), Dit que le présent jugement fera l’objet d’une publicité légale conformément aux articles R.643-18 et R.621-8 du Code de commerce,
Dit que les frais avancés seront pris en charge par la Régie d'avances et de recettes conformément à l'article 93-6° et 93-7° du Code de procédure pénale, 94 de la loi du 13 juillet 1967 et L 627-3 du Code de commerce,
Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le GREFFIER La PRESIDENTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PROCÉDURES COLLECTIVES
RG : N° RG 24/00057 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKDO
Affaire : Monsieur [K] [M] Versailles, le 24 Avril 2025
Le Greffier
à
Monsieur [K] [M] (LRAR)
S.E.L.A.R.L. MARS
MINISTÈRE PUBLIC
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue le 23 Avril 2025 prononçant la clôture pour insuffisance d’actif dans l’affaire ci-dessus référencée.
Je vous rappelle que le délai d’appel est de 10 jours à compter de la présente notification. L’appel se fait par voie de déclaration au greffe de la Cour d’appel de Versailles, 5 rue Carnot, à l’exclusion de tout autre moyen.
Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PROCÉDURES COLLECTIVES
RG : N° RG 24/00057 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKDO
Affaire : Monsieur [K] [M] Versailles, le 24 Avril 2025
Le Greffier
à
M. le TRESORIER PAYEUR GENERAL de VERSAILLES
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue le 23 Avril 2025 prononçant la clôture pour insuffisance d’actif dans l’affaire ci-dessus référencée.
Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PROCÉDURES COLLECTIVES
Nos références : N° RG 24/0