CTX PROTECTION SOCIALE, 13 février 2025 — 22/00796
Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 22/00796 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TUGO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2025 ___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 22/00796 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TUGO
MINUTE N° Notification copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties copie par lettre simple à l’avocat ___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [B] [D], demeurant [Adresse 1] présente et représentée par Maître Michael Gabay, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC95 ( désigné au titre de l’aide juridictionnelle par déision du 18 novembre 2022 n° 9408/001/2022/006749)
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 5] représentée par Mme [E] [F], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JANVIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente
ASSESSEURES : Mme [L] [C], assesseure du collège salarié Mme [P] [X], assesseure du collège employeur
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Cécile Anthyme GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION : M. Vincent Chevalier
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 13 février 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Salariée de la [6], exerçant les fonctions d’agent administratif depuis le 23 décembre 2019, Mme [B] [Y] a déclaré avoir été victime d’un accident de travail survenu le 24 mars 2021 à 9h10 au sein de la clinique de la fondation, sur son lieu de travail habituel.
La déclaration d’accident de travail établie par l’employeur le 30 novembre 2021 mentionne que l’accident s’est produit le 24 mars 2021 à 9h10, sur le lieu de travail, dans les circonstances suivantes : « après quelques minutes de retard, la victime s’est installée dans son bureau. Un patient l’a interpellé et s’est sentie agressée, ce qui a occasionné une douleur à son bras” .
Le siège des lésions se situe au niveau du bras.
Le certificat médical initial établi le 16 avril 2021 constate « une névralgie cervico brachiale du membre supérieur gauche avec contracture cervicale » et prescrit un arrêt de travail jusqu’au 15 avril 2021.
Après avoir diligenté une enquête, la [3] a notifié le 19 avril 2022 sa décision de rejet de la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle au motif que la preuve d’un accident survenu au temps et au lieu du travail n’a pu être établie.
Le 13 juin 2022, la salariée a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.
Par requête du 10 août 2022 , elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire Créteil aux fins de contester le rejet de sa contestation par décision du 20 juin 2022.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 octobre 2024, date à laquelle elle a été renvoyée à la demande des parties à l’audience du 9 janvier 2025.
Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, la requérante demande au tribunal de dire que l’accident du 24 mars 2021 doit être pris en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels.
Par conclusions écrites et soutenues oralement, auxquelles le tribunal renvoie pour l’exposé complet des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la [3] demande au tribunal de débouter la requérante de ses demandes et de la condamner aux dépens.
MOTIFS :
Sur la demande de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident
Mme [D] soutient avoir été victime d’un accident sur ses lieu et temps de travail le 24 mars 2021.
La caisse conclut que la preuve de la matérialité d’un accident survenu au temps et au lieu de travail n’est pas rapportée par l’assurée sociale. Elle relève que, dans un premier temps, elle s’est vue prescrire un avis d’arrêt de travail le 1er avril 2021 au titre du risque maladie et que le 16 avril 2021, elle lui a adressé un certificat médical initial rectificatif établi le 29 mars 2021 pour une névralgie cervico brachiale du membre supérieur gauche avec contracture cervicale. Elle relève que cet avis d’arrêt de travail initial mentionne qu’il est sans rapport avec un accident du travail. La caisse relève également que l’assurée sociale a attendu près de 8 mois pour déclarer ce qu’elle considère être un accident de travail et que l’employeur a déclaré n’avoir eu connaissance des faits que le 15 avril 2021 tels que décrits par la victime en l’absence de témoin des faits ou de première personne avisée.
Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en calcul mieux q