Chambre 4, 23 avril 2025 — 24/09629

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection

JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/09629 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KQFK

MINUTE N°2025/

JUGEMENT

DU 23 Avril 2025

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCES c/ [Y]

DÉBATS : A l’audience publique du 05 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ

assisté lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président

PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE:

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCES [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSAMNN KAINIC HASCOET HELAIN, avocats au barreau D’ESSONNE, substitué par Me COLSON

DEFENDERESSE:

Madame [Y] [E] anciennent [B] née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 8] (VAR) [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 5] Non comparante, ni représentée

COPIES DÉLIVRÉES LE 23 Avril 2025 : 1 copie exécutoire à ; - Maître Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSAMNN KAINIC HASCOET HELAIN

- [Y] [E] anciennent [B]

1 copie dossier

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Selon offre préalable formée le 15 juillet 2022, acceptée le même jour, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a consenti à Madame [E] [Y] un crédit affecté d’un montant de 16.990 euros en vue de l'acquisition d'un véhicule MERCEDES CLASSE A 180 D AMG LINE 7G-DCT au prix total de 28 990 euros, crédit consenti au taux conventionnel de 4,80 % l’an (TAEG 4,91 %) avec souscription de l’assurance facultative.

Le prêt est remboursable à raison de 60 mensualités d’un montant de 319,07 euros (hors assurances facultatives), la première échéance intervenant le 27 août 2022.

Le véhicule a été livré le 28 juillet 2022.

La SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a adressé à Madame [E] [Y] par lettre recommandée envoyée le 6 août 2023 une mise en demeure de procéder, sous 8 jours, au paiement des mensualités impayées d’un montant de 1924,85 euros.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a adressé à Madame [E] [Y] une mise en demeure prononçant la déchéance du terme et la sommant de restituer le véhicule dans un délai de 7 jours, par lettre recommandée envoyée le 25 septembre 2023.

Par acte de commissaire de Justice signifié le 14 novembre 2024 par dépôt en l’étude, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a assigné les emprunteurs en paiement devant la présente Juridiction à l’audience du 5 février 2025.

Elle sollicite, sous bénéfice de l’exécution provisoire, de voir : Juger que les différentes demandes de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE sont recevables et bien fondées ;Condamner Madame [E] [Y] anciennement [B] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 17 076,08 euros en principal au titre du prêt n°1555970 avec intérêts au taux contractuel de 4,80% l’an à compter de la mise en demeure du 25 septembre 2023 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation ;Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil ;A titre infiniment subsidiaire, Constater les manquements graves et réitérés de Madame [E] [Y] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1124 à 1229 du Code Civil ;Condamner Madame [E] [Y] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 17 076,08 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir ;En tout état de cause, Condamner Madame [E] [Y] à restituer à la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE le véhicule financé, de marque MERCEDES BENZ, modèle CLASSE A 180 D AMG LINE 7G DCT, immatriculé [Immatriculation 7], numéro de série WDD1770031N007657, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;Rappeler que la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE est habile à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre ledit véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance ;Condamner Madame [E] [Y] à payer à la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;Rappeler que l’exécution provisoire est de droit ;Condamner Madame [E] [Y] aux entiers dépens. A l'audience, la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, représentée par son conseil, maintient ses demandes et se défend de t