Chambre 4, 23 avril 2025 — 25/00349

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection

JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/00349 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQ3M

MINUTE N°2025/

JUGEMENT

DU 23 Avril 2025

[Z], [E], S.A. SEYNA c/ [P], [S]

COPIES DÉLIVRÉES LE 23 Avril 2025 : 1 copie exécutoire à ; - Maître Marion LACOME D’ESTALENX de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS - [H] [U] [P] - [C] [B] [D] [F] [S]

1 copie dossier

DÉBATS : A l’audience publique du 05 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ

assisté lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président

PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2025

ENTRE :

DEMANDEURS:

Monsieur [M] [Z] né le 31 Décembre 1963 à [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Marion LACOME D’ESTALENX de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS Madame [L] [X] [E] née le 13 Janvier 1956 à [Localité 10] (GERS) [Adresse 4] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Marion LACOME D’ESTALENX de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS S.A. SEYNA [Adresse 2] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Marion LACOME D’ESTALENX de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS

DEFENDEURS:

Monsieur [H] [U] [P] né le 20 Mai 1991 à [Localité 13] (NORD) [Adresse 3] [Localité 7] Madame [C] [B] [D] [F] [S] née le 27 Juin 1996 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 8] Tous deux non comparants ni représentés

RAPPEL DES FAITS

Par acte du 7 septembre 2023, Monsieur [M] [Z] et Madame [L] [Z] née [E] ont donné à bail à Monsieur [V] [P] et Madame [C] [S] un logement situé [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 1 338 euros.

La gestion du bien a été confiée à la SA BRIEL & PARTNERS, mandataire immobilier, laquelle a souscrit un contrat de garantie de loyers impayés par l'intermédiaire de la société GARANTME, courtier gestionnaire, auprès de la SA SEYNA, tel qu'il résulte des conditions générales du contrat produit, en page 4. Cette garantie couvre la totalité des impayés de loyers, charges et indemnités d'occupation pour la totalité des lots déclarés par le mandataire, pour un montant d'indemnisation maximum de 90.000 euros.

Suite à divers incidents de paiement, un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme de 2792,84 euros a été délivré le 21 octobre 2024 à Monsieur [V] [P] et Madame [C] [S], qui n'ont pas soldé leur dette dans le délai de deux mois contractuellement prévu.

Suivant acte de commissaire de justice signifié en date du 30 décembre 2024 et du 8 janvier 2025, par procès-verbal de recherches infructueuses concernant Madame [C] [S] et par dépôt en l’étude concernant Monsieur [V] [P], Monsieur [M] [Z] et Madame [L] [Z] née [E] et la SA SEYNA ont fait assigner les défendeurs à comparaître devant le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN à l'audience du 5 février 2024, aux fins de voir : Constater que Monsieur [V] [P] et Madame [C] [S] sont redevables d’une dette locative d’un montant de 3 295,11 euros ;Autoriser Monsieur [M] [Z] et Madame [L] [Z] née [E] à faire usage du dépôt de garantie d’un montant de 1338 euros versé par Monsieur [V] [P] et Madame [C] [S] à leur entrée dans les lieux pour compenser la dette locative ;Condamner solidairement Monsieur [V] [P] et Madame [C] [S] à verser la somme de 1957,11 euros au titre du reliquat de leur dette locative à la date de sortie des lieux au 10 décembre 2024, selon la répartition suivante :- La somme de 550,52 euros à Monsieur [M] [Z] et Madame [L] [Z] née [E] ; - La somme de 1406,59 euros à la société SEYNA subrogée dans les droits de Monsieur [M] [Z] et Madame [L] [Z] née [E] à hauteur de ce montant ; Condamner solidairement Monsieur [V] [P] et Madame [C] [S] à verser à Monsieur [M] [Z] et Madame [L] [Z] née [E] une indemnité de 1750 euros au titre de la résistance abusive ;Condamner solidairement Monsieur [V] [P] et Madame [C] [S] à payer à la société SEYNA la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 21 octobre 2024. A l’audience du 5 février 2024, Monsieur [M] [Z], Madame [L] [Z] née [E] et la SA SEYNA, représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes et précise que les locataires ont quitté les lieux.

Monsieur [V] [P] et Madame [C] [S] n'étaient ni présents ni représentés.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il en a été donné connaissance à l’audience.

Les