2ème Chambre B, 18 avril 2025 — 21/07153

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 18 Avril 2025 2EME CHAMBRE B AFFAIRE N° RG 21/07153 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-OJAQ

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[Y] [M] épouse [O]

C/

[H] [O]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Y] [M] épouse [O] née le [Date naissance 8] 1983 à [Localité 18] (CHER) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alexandra LAMOTHE, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [H] [O] né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 17] (ESSONNE) de nationalité Française demeurant [Adresse 7] représenté par Me Cathy PEREIRA, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Samira REKIK, Juge en charge des affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Amel MEJAI, Cadre-Greffier

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 29 mai 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 19 Décembre 2024.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

******** EXPOSE DU LITIGE

Madame [Y] [M] et Monsieur [H] [O] se sont mariés le [Date mariage 6] 2006 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 17], sans contrat de mariage préalable.

De cette union sont issus les enfants : - [S] [O] née le [Date naissance 10] 2010 à [Localité 14] (91), - [T], [R] [O] née le [Date naissance 9] 2013 à [Localité 13] (91), - [F], [D] [O] née le [Date naissance 11] 2015 à [Localité 13] (91).

Le 15 décembre 2021, Madame [Y] [M] a délivré une assignation en divorce à l'encontre de Monsieur [H] [O], sans mentionner le fondement du divorce.

Par ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en date du 28 avril 2023, le juge de la mise en état d'[Localité 16] a, pour l'essentiel, rendu la décision suivante : - CONSTATONS que les époux résident séparément, - ATTRIBUONS la jouissance du domicile conjugal situé au sis [Adresse 2] à [Localité 12] à Madame [Y] [M], laquelle devra s'acquitter des loyers et charges afférentes, - ORDONNONS à Monsieur [H] [O] de restituer les clés du logement et des annexes du domicile conjugal sis [Adresse 2] à [Localité 12] à Madame [Y] [M], - ATTRIBUONS la gestion du bien immobilier sis [Adresse 4] à Monsieur [H] [O] à charge pour lui d'en percevoir les revenus locatifs à titre provisoire, à charge de récompense éventuelle lors de la liquidation du régime matrimonial, - DISONS que Monsieur [H] [O] réglera à titre provisoire et sous réserve de récompense éventuelle la dette locative à l'égard d'[15] - RAPPELONS que l'autorité parentale sur [S], [T] et [F] est exercée conjointement par les parents, - FIXONS la résidence des enfants au domicile de Madame [Y] [M], - RESERVONS le droit d'hébergement du père à l'égard des enfants, - FIXONS le droit de visite de Monsieur [H] [O] à l'égard des enfants en période scolaire un samedi toutes les semaines paires de 10 heures à 18 heures, - DISONS qu'il appartient au parent titulaire du droit d'accueil ou un tiers digne de confiance désigné de venir chercher et de raccompagner l'enfant ou les enfants au domicile de l'autre parent lors de l'exercice de ses droits d'accueil, - FIXONS la contribution due par Monsieur [H] [O] pour l'entretien et l'éducation de [S], [T] et [F] à Madame [Y] [M] à la somme de TROIS CENT QUATRE VINGT DIX EUROS (390 euros) par enfant, soit CENT TRENTE EUROS (130 € par mois) et par enfant à compter de la demande en divorce,

- CONDAMNONS Monsieur [H] [O] à payer à Madame [Y] [M] chaque mois d'avance, au plus tard le 5 de chaque mois, la contribution alimentaire ci-dessus fixée, douze mois sur douze, - RAPPELONS que la contribution en numéraire fixée ci-dessus sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ; - REJETONS la demande de partage des frais scolaires et exceptionnels présentée par Mme [M], - DEBOUTONS la partie de ses autres et plus amples demandes.

Par conclusions notifiées par RPVA le 17 janvier 2024, Madame [Y] [M] forme pour l'essentiel les demandes suivantes : - DIRE ET JUGER recevable et bien-fondée Madame [M] dans l'ensemble de ses demandes ; - DEBOUTER Monsieur [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et Conclusions ; - PRONONCER le divorce des époux [M] /[O] sur le fondement de l'article 237 du code civil pour altération définitive du lien conjugal ; - DÉCLARER dissous par divorce le mariage célébré devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 17] (Essonne) le [Date mariage 6] 2006 ; - ORDONNER la mention du jugement à intervenir sur les registres de l'état civil en marge de l'acte de mariage célébré devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 17] (Essonne) le [Date mariage 6] 2006, ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ; - DIRE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; - RAPPELER que le divorce e